Withdrawal of Appeal in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision from an insurance company to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, but subsequently indicated that the matter could be struck from the roll after the insurer confirmed withdrawing the underlying enforcement proceeding. The court confirmed its jurisdiction over the dispute under relevant federal and cantonal law and ruled that, pursuant to administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading the Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Social Insurance Dispute: The court confirmed its jurisdiction over the dispute under relevant federal and cantonal law and ruled that, pursuant to administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading the Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll because the withdrawal of the appeal terminates the procedure under this provision.
This provision established the court's jurisdiction to hear the case, although it was not the basis for the final order to strike the case.
Texte complet
A/1399/2014
### [ATAS/842/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970073) du 30.06.2014 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0008/ATAS_000842_2014_A_1399_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1399/2014 ATAS/842/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2014 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE · recourant
contre
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF · intimée
Vu en fait la décision sur opposition d’Helsana assurances SA (ci-après : l’intimée) du 22 avril 2014 à l’encontre de M. A______ (ci-après : l’assuré) ;
Vu le recours de celui-ci auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 16 mai 2014 concluant à l'annulation de ladite décision;
Vu la réponse de l’intimée 13 juin 2014 selon laquelle elle avait retiré la poursuite n° 1______ le 3 juin 2014;
Vu le courrier de l’assuré du 22 juin 2014 selon lequel la cause pouvait être rayée du rôle ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 89 al. 1 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant indiqué le 22 juin 2014 que la cause pouvait être rayée du rôle;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Prend acte du retrait du recours;![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le