Insured Benefit Dispute and Court-Appointed Medical Expertise
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, following an accident, appealed an insurer's decision regarding the continuation of benefits beyond a specific date, leading to a prior ruling that annulled the initial decisions and ordered a complementary investigation, including a medical expertise. The insured challenged the insurer's subsequent designation of a specific orthopedic surgeon as the expert, but during subsequent proceedings, both parties ultimately agreed to defer the choice of the expert to the Court's suggestions. Therefore, the Court ruled by granting the parties' agreement, assigning the expertise mandate to one of two mutually acceptable experts suggested by the court, and returned the case to the insurer to implement the expertise, incorporating the insured's proposed questions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Benefit Dispute and Court-Appointed Medical Expertise: The insured challenged the insurer's subsequent designation of a specific orthopedic surgeon as the expert, but during subsequent proceedings, both parties ultimately agreed to defer the choice of the expert to the Court's suggestions. Therefore, the Court ruled by granting the parties' agreement, assigning the expertise mandate to one of two mutually acceptable experts suggested by the court, and returned the case to the insurer to implement the expertise, incorporating the insured's proposed questions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced by the order stating that the procedure is free, which corresponds to the rules governing costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3670/2013 ATAS/841/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2014 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric recourant
contre
NATIONALE SUISSE, Gestion des sinistres, route des Acacias 54, CAROUGE intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur A______ (ci-après l'assuré) est assuré contre le risque d’accidents auprès de la COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE (ci-après : l'assureur) ; Que le 11 juillet 2010, l’assuré a été victime d’un accident ; Que par décision du 30 juin 2011, confirmée sur opposition le 16 avril 2012, l'assureur a accepté de prendre en charge le cas jusqu’au 8 septembre 2010 ; Que saisi d’un recours de l’assuré concluant à l’octroi de prestations au-delà de cette date, la chambre de céans a statué en date du 7 mars 2013 (ATAS/244/2013), admis partiellement le recours, annulé les décisions des 30 juin 2011 et 16 avril 2012 et renvoyé la cause à l’assureur pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Que dans le cadre de son instruction complémentaire, l’assureur a avisé l’assuré qu’il souhaitait mettre sur pied une expertise et lui a accordé un délai pour lui transmettre les questions qu’il voulait voir poser à l’expert qui serait désigné ; Que l’assuré s’est exécuté le 14 août 2013, en suggérant le nom de deux experts ; Que par décision incidente du 15 octobre 2013, l’assureur a formellement désigné le Dr B______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique ; Que le 15 novembre 2013, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 13 décembre 2013, a conclu au rejet du recours ; Que par écriture du 20 janvier 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions ; Qu’une audience de comparution des mandataires a eu lieu le 5 juin 2014 ; Que suite à cette audience, la Cour a suggéré le nom de quelques experts aux parties ; Que par courrier du 25 juin 2014, le recourant a déclaré s’en remettre à l’appréciation de la Cour ; Que par courrier du 26 juin 2014, l’intimée a fait de même en faisant néanmoins état d’une préférence pour deux des experts suggérés ;
A/3670/2013
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte aux parties de leur accord que l’expertise soit confiée à l’un des trois experts suggérés par la chambre de céans.
2. Dit que le mandat d’expertise est confié au Prof. C______ (HUG), à défaut - si celui-ci devait refuser le mandat pour une raison ou une autre - au Dr D______ (CHUV).
3. Renvoie la cause à l’intimée à charge pour celle-ci de mettre en œuvre ladite expertise selon les modalités convenues et en intégrant les questions de l’assuré.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/3670/2013