Social Insurance Cost Award Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment of a prior judgment by the Federal Tribunal, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice was tasked solely with ruling on costs and expenses in a dispute concerning supplementary benefits. The court determined that the proceedings were free of charge, consistent with the applicable law regarding social insurance matters, and consequently held that the opposing administrative service was not entitled to an award of costs or expenses, as the appellant's action was neither reckless nor frivolous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. a LPGA; Social Insurance Cost Award Determination: The court determined that the proceedings were free of charge, consistent with the applicable law regarding social insurance matters, and consequently held that the opposing administrative service was not entitled to an award of costs or expenses, as the appellant's action was neither reckless nor frivolous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the procedure free of charge.
Texte complet
A/2850/2021
### [ATAS/84/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3246377) du 09.02.2023 ( PC ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000084_2023_A_2850_2021.pdf)
république et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2850/2021 ATAS/84/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 février 2023 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à COLLEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 30 juin 2021, rendue par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) ;
Vu le recours du 1er septembre 2021, déposé par le conseil de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), la réponse du SPC du 10 décembre 2021 et les écritures complémentaires des parties ;
Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) du 21 avril 2022 (ATAS/359/2022) ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2022 (9C_246/2022), annulant l’arrêt du 21 avril 2022, et renvoyant la cause, selon chiffre 5 du dispositif de l’arrêt, à la chambre de céans, pour statuer sur les frais et dépens ;
Attendu que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – applicable en l’occurrence – en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0]) ;
Attendu qu’en sa qualité d'assureur social chargé d'une tâche de droit public, et au demeurant non représenté, le SPC n'a pas droit à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré (ATF 126 V 143 consid. 4b ; ATAS/1052/2020 du 29 octobre 2020 consid. 12), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Dit qu’il n’est pas octroyé de dépens.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le