State Pension Fund v. Beneficiary: Settlement Approval of Overpayment Restitution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice reviewed a claim by a state pension fund seeking the restitution of CHF 47,510.85 paid in excess to a former beneficiary upon the liquidation of his buy-back plan, to which the defendant initially responded by claiming prescription and alternatively requesting remittance of the obligation to repay. The court accepted the parties' subsequent agreement, which acknowledged the overpayment and established a structured repayment plan over 36 months via six semi-annual installments, under penalty of the entire remaining balance becoming due with 5% default interest after a fifteen-day delay, thereby approving the settlement reached through mutual consent and making the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 331 à 331e du Code des obligations (CO - RS 220, art. 142 du Code civil (CC - RS 210, art. 7 de l'accord (point 7 du dispositif, art. 8 de l'accord (point 8 du dispositif; State Pension Fund v. Beneficiary: Settlement Approval of Overpayment Restitution: The court accepted the parties' subsequent agreement, which acknowledged the overpayment and established a structured repayment plan over 36 months via six semi-annual installments, under penalty of the entire remaining balance becoming due with 5% default interest after a fifteen-day delay, thereby approving the settlement reached through mutual consent and making the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order regarding the right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final order concerning the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning to establish competence, which leads to the final order accepting the agreement.
Cited in the reasoning to establish competence, which leads to the final order accepting the agreement.
Cited in the reasoning to establish competence, which leads to the final order accepting the agreement.
Cited in the reasoning to establish competence, which leads to the final order accepting the agreement.
Cited in the dispositive regarding granting mutual discharge upon successful execution of the settlement terms.
Cited in the dispositive regarding the compensation of costs ('Compense les dépens pour le surplus').
The dispositive states that the procedure is free ('Dit que la procédure est gratuite'), but this statement is not explicitly linked to a specific legal article in the final numbered orders.
Texte complet
A/2912/2018
### [ATAS/84/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975192) du 04.02.2019 ( LPP ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0000/ATAS_000084_2019_A_2912_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2912/2018 ATAS/84/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 février 2019 10ème Chambre
En la cause
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG), boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Jacques-André SCHNEIDER · demanderesse
contre
Monsieur A______, domicilié à PHILADELPHIE, ÉTATS-UNIS, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Valérie FLANDREAU · défendeur
Vu la demande en restitution de prestations touchées indûment, introduite 27 août 2018 par la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE [CPEG] (ci-après : la demanderesse), à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après : le défendeur), concluant à la condamnation du défendeur à lui restituer la somme de CHF 47'510.85,
Vu la réponse du défendeur, représenté par un conseil, concluant à l'irrecevabilité de la demande, prescrite au plus tard le 24 mai 2018, et subsidiairement à la remise de l'obligation de restituer,
Vu le courrier du conseil de la demanderesse à la chambre de céans du 6 septembre (recte: novembre) 2018, lui indiquant que les parties avaient entamé des discussions visant à trouver une solution amiable au litige,
Vu le courrier du conseil du défendeur du 17 janvier 2019 informant la chambre de céans que les parties avaient trouvé un accord en voie de finalisation et ratification par la chambre de céans,
Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 29 janvier 2019 confirmant cet accord consacré par des conclusions d'accord signées par les parties représentées par leurs conseils et annexées à ce courrier, conclusions par lesquelles les parties invitent la chambre de céans :
1. à constater que la CPEG a réglé au défendeur un trop-perçu de CHF 47'510.85 au titre de la liquidation de son plan de rachat ;![endif]>![if>
2. à donner acte au défendeur de ce qu’il s'engage à restituer cette somme à la CPEG, et l'y condamner en tant que de besoin ;![endif]>![if>
3. à dire que le défendeur s'acquittera de la somme précitée sur 36 mois, correspondant à des mensualités de CHF 1'320.-, et une mensualité de CHF1'310.85 nettes de frais bancaires pour la CPEG ;![endif]>![if>
4. à préciser que ces règlements s'effectueraient sous la forme d'acomptes, réglés semestriellement d'avance. Les versements semestriels seront de CHF 7'920.- pour les cinq premiers versements et de CHF 7'910.85 pour le sixième versement, selon le calendrier suivant :![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er mars 2019 (mensualités de mars à août 2019) ;![endif]>![if>
- CHF 7'929.- (recte: 7'920.-) au 1er octobre 2019 (mensualités de septembre 2019 à février 2020) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er mars 2020 (mensualités de mars à août 2020) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er octobre 2020 (mensualités de septembre 2020 à février 2021) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er mars 2021 (mensualités de mars à août 2021) ;![endif]>![if>
- CHF 7'910.85 au 1er octobre 2021 (mensualités de septembre 2021 à février 2022) ;![endif]>![if>
5. à dire que le versement des mensualités interviendra pour la fin du mois, le premier versement devant intervenir avant le 1er mars 2019 ;![endif]>![if>
6. à dire qu'en cas de retard de plus de quinze jours dans le versement d'une mensualité, le solde intégral deviendra exigible, avec intérêts moratoires de 5 %, à compter du seizième jour suivant la date prévue pour ledit versement ;![endif]>![if>
7. à donner acte aux parties de ce qu'elles se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte, moyennant bonne et fidèle exécution du présent dispositif ;![endif]>![if>
8. à compenser les dépens pour le surplus.![endif]>![if>
Attendu en droit,
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il y a lieu de donner suite aux conclusions d'accord prises par les parties, en tant qu'elles sont conformes au droit, le dispositif à suivre adaptant néanmoins les conclusions d'accord prises par les parties, en en respectant, sinon la lettre, le sens ;
Que pour le surplus la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à Monsieur A______ qu'il reconnaît avoir reçu de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE [CPEG] un trop-perçu de CHF 47'510.85 au titre de la liquidation de son plan de rachat. ![endif]>![if>
2. Lui donne acte de ce qu'il s'engage à restituer cette somme à la CPEG, et l'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
3. Donne acte aux parties de ce que le défendeur s'acquittera de la somme précitée sur 36 mois, correspondant à des mensualités de CHF 1'320.-, et une mensualité de CHF 1'310.85 nettes de frais bancaires pour la CPEG, étant précisé que ces règlements s'effectueront sous la forme d'acomptes, réglés semestriellement d'avance. Les versements semestriels seront de CHF 7'920.- pour les 5 premiers versements et de CHF 7'910.85 pour le sixième versement, selon le calendrier suivant :![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er mars 2019 (mensualités de mars à août 2019) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er octobre 2019 (mensualités de septembre 2019 à février 2020) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er mars 2020 (mensualités de mars à août 2020) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er octobre 2020 (mensualités de septembre 2020 à février 2021) ;![endif]>![if>
- CHF 7'920.- au 1er mars 2021 (mensualités de mars à août 2021) ;![endif]>![if>
- CHF 7'910.85 au 1er octobre 2021 (mensualités de septembre 2021 à février 2022) ;![endif]>![if>
4. Dit que le versement des mensualités interviendra pour la fin du mois, le premier versement devant intervenir avant le 1er mars 2019.![endif]>![if>
5. Dit qu'en cas de retard de plus de quinze jours dans le versement d'une mensualité, le solde intégral deviendra exigible, avec intérêts moratoires de 5 %, à compter du seizième jour suivant la date prévue pour ledit versement.![endif]>![if>
6. Donne acte aux parties de ce qu'elles se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte, moyennant bonne et fidèle exécution du présent dispositif.![endif]>![if>
7. Compense les dépens pour le surplus.![endif]>![if>
8. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le