Jurisdiction Limitation in Health Insurance Debt Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a declaration from the Social Insurance Chamber of the Court of Justice that a debt collection action initiated by a company on behalf of another entity constituted an abuse of function under health insurance law, claiming to contest the underlying debt. The court ruled that its jurisdiction, under specific articles of the organization and social insurance laws, is limited to appeals by insured persons against decisions rendered by their own health insurer regarding health insurance matters. Since the individual's request was essentially a demand for debt discharge, a matter outside its competence, the court declared the demand inadmissible and advised the individual to address any debt discharge request to the civil judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 43 al. 6 LAMal, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Jurisdiction Limitation in Health Insurance Debt Dispute: The court ruled that its jurisdiction, under specific articles of the organization and social insurance laws, is limited to appeals by insured persons against decisions rendered by their own health insurer regarding health insurance matters. Since the individual's request was essentially a demand for debt discharge, a matter outside its competence, the court declared the demand inadmissible and advised the individual to address any debt discharge request to the civil judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regarding the material jurisdiction of the Social Insurance Chamber was cited implicitly by declaring the claim inadmissible due to lack of material jurisdiction (although the specific article justifying inadmissibility is not explicitly in the dispositive, the jurisdictional basis is established here, leading to the order in point 1).
Cited in order 4 to define the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal.
This provision defines the scope of cases the court has jurisdiction over in social insurance matters, which is relevant context for the finding of incompetence in order 1.
This provision defines the scope of cases the court has jurisdiction over in social insurance matters, which is relevant context for the finding of incompetence in order 1.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1573/2012 ATAS/839/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 juin 2012
3ème Chambre
En la cause
Monsieur M_________, domicilié à Carouge demandeur
contre
X_________ SA, sise à Montreux défenderesse
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT
Que la Cour de céans a été saisie en date du 20 mai 2012 par Monsieur M_________, qui explique que la société X_________ SA a été chargée par Y_______ SA de recouvrir une créance à son encontre, créance qu’il conteste et qu’il entend dès lors obtenir de la Cour de céans qu’elle déboute la société X_________ SA de sa demande et constate que cette dernière constitue un « abus manifeste de fonction au regard de l’art. 43 al. 6 LAMal » ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10);
Que la compétence de la Cour de céans se limite donc, en matière d’assurance-maladie, à connaitre des recours interjetés par les assurés contre des décisions rendues par leur assurance-maladie les concernant;
Qu’en l’espèce, force est de constater que la demande de l’assuré doit être considérée comme une demande en libération de dette, que la Cour de céans n’est pas compétente pour traiter;
Qu’il convient donc de déclarer la demande de l’assuré irrecevable en tant qu’elle est déposée devant une autorité incompétente;
Que si l’assuré entend déposer une demande en libération de dette, il lui appartient de s’adresser au juge civil.
A/1573/2012
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare la demande irrecevable faute de compétence ratione materiae de la Cour de céans.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/1573/2012