Withdrawal of Appeal in Unemployment Insurance Benefit Adjustment Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a unemployment insurance fund's decision that confirmed the rejection of the claimant's objection regarding a prior benefit adjustment, with the appeal seeking both the suspension of the decision's enforcement and its cancellation. During the personal appearance hearing, the claimant announced the withdrawal of the appeal, stating the intention to instead submit a request for reconsideration of the underlying employment office decision and a request to the fund for remission of the repayment obligation. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Unemployment Insurance Benefit Adjustment Dispute: During the personal appearance hearing, the claimant announced the withdrawal of the appeal, stating the intention to instead submit a request for reconsideration of the underlying employment office decision and a request to the fund for remission of the repayment obligation. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the imposition of costs, which is implicitly handled by the withdrawal leading to the case being struck from the roll, although costs are not explicitly ordered in the final dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2019/2018 ATAS/837/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 septembre 2018 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE recourante
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, sise CDC-Centre de compétences intimée Romand, LAUSANNE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 1er juin 2018 d'Unia caisse de chômage (ci-après : la caisse ou l'intimée) confirmant sa décision du 18 avril 2018 et rejetant l'opposition du
30 avril 2018 concernant Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 12 juin 2018 par l'intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision précitée et au remboursement des montants déjà compensés ; Vu les écritures de l'intimée des 22 et 25 juin 2018 concluant, respectivement, au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif et au rejet du recours ; Vu les courriers de la chambre de céans des 25 et 28 juin 2018 impartissant un délai au
12 juillet 2018 à l'intimée pour compléter ses écritures ; Vu l'écriture de l'intimée du 10 juillet 2018 aux termes de laquelle la caisse a complété sa détermination tant sur la demande d'effet suspensif que sur le fond ; Vu les observations de la recourante du 30 juillet 2018 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 septembre 2018 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours et présenterait aussitôt à l'office cantonal de l'emploi une demande de reconsidération de sa décision du 6 avril 2018 et par ailleurs à la caisse une demande de remise de l'obligation de restituer ; Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2019/2018