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ATAS/836/2022 • CJ GE ATAS/836/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Professional Tax Assessment

Numéro de cause ATAS/836/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a cantonal compensation fund's decision confirming the amount of a professional tax due for 2022; however, following a request from the court for the decision document, the appellant subsequently submitted a signed withdrawal of the appeal, leading the social insurance chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from its rolls, pursuant to the relevant provisions of the organization of the judiciary law.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Professional Tax Assessment: Vu la décision sur opposition rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : l’intimée) à l’encontre de A______ SARL (ci-après : la recourante), en date du 1er septembre 2022 et fixant le montant de la taxe professionnelle 2022 due à CHF 62.- ; Vu le recours contre ladite décision posté en date du 13 septembre 2022 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 15 septembre 2022, demandant à la recourante de lui communiquer la décision ; Vu le retrait de recours signé par la recourante et reçu par la chambre de céans le 21 septembre 2022 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

Mots-clés

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taxations fiscales révocation de rentes sociales fonds de compensation décision anticipée en matière fiscale déduction des frais professionnels compagnie d'assurances
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A/3597/2012
Withdrawal of Appeal Against Cantonal Tax Assessment
A/3662/2012
Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment
A/3120/2022
Withdrawal of Appeal Against Professional Training Tax Assessment
A/1964/2015
Company v. Cantonal Compensation Fund (Withdrawal of Appeal)
A/2192/2016
Cantonal Compensation Fund Tax Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited in relation to taking note of the withdrawal and striking the case from the roll, as reflected in orders 1 and 2.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2923/2022 ATAS/836/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 septembre 2022 5ème Chambre

En la cause

A______SARL, sise ______, à CHENE-BOUGERIES recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : l’intimée) à l’encontre de A______ SARL (ci-après : la recourante), en date du 1er septembre 2022 et fixant le montant de la taxe professionnelle 2022 due à CHF 62.- ; Vu le recours contre ladite décision posté en date du 13 septembre 2022 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 15 septembre 2022, demandant à la recourante de lui communiquer la décision ; Vu le retrait de recours signé par la recourante et reçu par la chambre de céans le 21 septembre 2022 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Véronique SERAIN Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2923/2022