Applicants' Withdrawal of Insurance Arbitration Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants formally withdrew their insurance arbitration claim against the respondents during the conciliation hearing, leading the Arbitral Tribunal to officially acknowledge the withdrawal. Consequently, the court ordered that procedural fees of 100 Swiss Francs be split equally between the applicants and the respondents, while offsetting any legal costs between the parties, and then removed the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplicants' Withdrawal of Insurance Arbitration Claim: Consequently, the court ordered that procedural fees of 100 Swiss Francs be split equally between the applicants and the respondents, while offsetting any legal costs between the parties, and then removed the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order regarding the assessment of costs (émolument).
Texte complet
A/3660/2011
### [ATAS/832/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967328) du 22.06.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0008/ATAS_000832_2012_A_3660_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3660/2011 ATAS/832/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 juin 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ au Mont-sur-Lausanne Z_________ au Mont-sur-Lausanne · défenderesses
Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que lors de celle-ci les demandeurs ont déclaré retirer leur demande ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 100 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le