Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the conciliation hearing concerning the legal action between the claimants and respondents, the claimants formally withdrew their request, leading the Arbitral Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the claim. Applying the relevant cantonal law regarding the cost of proceedings, the court ordered that the 100 franc fee be shared equally between the claimant and the respondents, while simultaneously deciding to compensate the legal costs between the parties, and subsequently striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: Applying the relevant cantonal law regarding the cost of proceedings, the court ordered that the 100 franc fee be shared equally between the claimant and the respondents, while simultaneously deciding to compensate the legal costs between the parties, and subsequently striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify imposing court fees (émolument) following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3670/2011 ATAS/831/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 juin 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y___________ au Mont-sur-Lausanne défenderesses
Z__________ au Mont-sur-Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que lors de celle-ci les demandeurs ont déclaré retirer leur demande ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
100 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Compense les dépens.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3670/2011