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ATAS/831/2012 • CJ GE ATAS/831/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/831/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the conciliation hearing concerning the legal action between the claimants and respondents, the claimants formally withdrew their request, leading the Arbitral Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the claim. Applying the relevant cantonal law regarding the cost of proceedings, the court ordered that the 100 franc fee be shared equally between the claimant and the respondents, while simultaneously deciding to compensate the legal costs between the parties, and subsequently striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: Applying the relevant cantonal law regarding the cost of proceedings, the court ordered that the 100 franc fee be shared equally between the claimant and the respondents, while simultaneously deciding to compensate the legal costs between the parties, and subsequently striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage audience de conciliation répartition des frais désistement d'action condamnation à payer une somme dépens
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited to justify imposing court fees (émolument) following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3670/2011 ATAS/831/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 juin 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ au Mont-sur-Lausanne défenderesses

Z__________ au Mont-sur-Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;

Attendu que lors de celle-ci les demandeurs ont déclaré retirer leur demande ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

100 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Compense les dépens.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3670/2011