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ATAS/830/2015 • CJ GE ATAS/830/2015 Généré par l'IA

Invalidity Pension Dispute and Cost Allocation Post-Federal Tribunal Reversal

Numéro de cause ATAS/830/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that partially granted an insured person three-quarters of an invalidity pension, which was subsequently overturned by the Federal Tribunal, the cantonal social insurance chamber noted the Federal Tribunal's decision that confirmed the original administrative act denying the full pension. The court reasoned that because the insured person ultimately lost the case at the federal level, the previous award of costs and attorney fees to the insured person by the cantonal court should be disregarded; however, given the insured person's prior legal aid, the chamber waived imposing court fees on her.

Regeste Legislator

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Art. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI; Invalidity Pension Dispute and Cost Allocation Post-Federal Tribunal Reversal: The court reasoned that because the insured person ultimately lost the case at the federal level, the previous award of costs and attorney fees to the insured person by the cantonal court should be disregarded; however, given the insured person's prior legal aid, the chamber waived imposing court fees on her.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité litige d'assurances sociales frais d'assistance judiciaire répartition des frais restitution de prestations partage de la prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 61 let. g LPGA
Cited in the reasoning concerning the right to costs for the prevailing party (the OAI), although the final order referred to the previous ruling being overturned.
Art. 69 al. 1bis LAI
Cited in the reasoning regarding the judicial costs applicable to the appeal procedure before the chamber.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
9C_99/2015
Disability Pension Withdrawal Upheld Despite Conflicting Medical Opinions
Généré par l'IA
A/3597/2010
Federal Tribunal Overturns Disability Pension Revocation, Insurer Ordered to Pay Costs
A/3075/2018
Federal Tribunal Annuls Social Insurance Decision, Grants Half Invalidity Pension and Awards Costs
A/4499/2011
Insured Person v. National Accident Insurance Fund (Costs Dispute)
A/2111/2013
Insured Loses Appeal for Full Disability Pension After Federal Tribunal Ruling on Costs
A/3497/2012
Claimant v. State Pension Fund (Costs Award)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 61 let. g LPGA

Cited in the reasoning concerning the right to costs for the prevailing party (the OAI), although the final order referred to the previous ruling being overturned.

Art. 69 al. 1bis LAI

Cited in the reasoning regarding the judicial costs applicable to the appeal procedure before the chamber.

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Texte complet

A/1562/2014

### [ATAS/830/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971406) du 03.11.2015 ( AI ) , DEPENS

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rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1562/2014 ATAS/830/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 novembre 2015 1ère Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée au LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître EREMITA Samantha · recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé

Attendu en fait que par décision du 16 avril 2014, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a supprimé à compter du 15 avril 2008 la rente entière d’invalidité de Madame A______ (ci-après l’assurée) ;

Que celle-ci, représentée par son mandataire, a interjeté recours le 27 mai 2014 contre ladite décision ;

Que par arrêt du 23 décembre 2014, la chambre de céans a partiellement admis le recours, en ce sens qu’elle a reconnu le droit de l’assurée à un trois-quarts de rente d’invalidité ; qu’elle a dès lors annulé la décision du 16 avril 2014, condamné l’OAI à verser à l’assurée la somme de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens, et mis à la charge de celui-ci un émolument de CHF 200.- ;

Que par arrêt du 13 octobre 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l'OAI, annulé le jugement cantonal et confirmé la décision du 16 avril 2014 ; qu'il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure ;

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let. g LPGA) ;

Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens puisque l'assurée s'est vu finalement déboutée en procédure fédérale ;

Qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant la chambre de céans est soumise à des frais de justice, dont le montant est fixé en fonction de la charge liée à la procédure et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ;

Qu’en l’espèce, l'OAI a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral ;

Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la chambre de céans, aux termes duquel des dépens étaient alloués à l'assurée et un émolument mis à la charge de l’OAI, il est inutile de rendre une nouvelle décision à cet égard ;

Qu’en outre, l’assurée était au bénéfice de l’assistance juridique ;

Que, dans ces conditions, la chambre de céans renoncera à fixer un émolument à la charge de l’assurée ;

\*\*\

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2015 (9C_99/2015) annulant son arrêt du 23 décembre 2014 (ATAS/1343/2014).![endif]>![if>

2. Renonce à fixer un émolument à la charge de l'assurée.![endif]>![if>

La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le