Denunciation Against Psychotherapist Declared Inadmissible by Social Insurance Chamber
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a denunciation with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice against a psychotherapist at the university hospitals, alleging a failure to respond to requests. The Court declared the recourse inadmissible because the matter did not fall within its jurisdiction, and furthermore, as the hospitals had not yet issued a formal decision on the requests, the filing constituted a premature appeal that should have been directed against a decision on opposition, as per the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 64 LTF; Denunciation Against Psychotherapist Declared Inadmissible by Social Insurance Chamber: The Court declared the recourse inadmissible because the matter did not fall within its jurisdiction, and furthermore, as the hospitals had not yet issued a formal decision on the requests, the filing constituted a premature appeal that should have been directed against a decision on opposition, as per the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe declaration of inadmissibility is based on the fact that the appeal was premature, citing the rule that only decisions on opposition can be appealed.
The court cited this article as the basis for summarily dismissing the appeal as manifestly inadmissible.
This provision was implicitly used as the reasoning why the complaint did not fall under the court's jurisdiction, although the ultimate declaration of inadmissibility was based on other grounds applied in the dispositive.
Cited in order no. 3 to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order no. 3 regarding the conditions for addressing the appeal memo to the Federal Tribunal.
Cited in order no. 3 regarding the conditions for addressing the appeal memo to the Federal Tribunal.
Although the decision states that the procedure is free (Order 2), Art. 64 LTF (Legal Aid) is often implicitly invoked or associated with free proceedings, however, since Art. 64 LTF is not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, or 3, it is excluded based on the rules.
Texte complet
A/2490/2021
### [ATAS/829/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2767717) du 18.08.2021 ( DIVERS ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 28.09.2021, rendu le 06.12.2021, IRRECEVABLE, 8C_648/2021
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0008/ATAS_000829_2021_A_2490_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2490/2021 ATAS/829/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 août 2021 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à SATIGNY · recourant
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE, sis rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’une dénonciation contre un sociothérapeute des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après les HUG), auquel il reproche de ne pas avoir donné suite ses demandes.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;
Que la dénonciation de l’intéressé ne relève pas de la compétence de la chambre de céans (art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ;
Que de plus, les HUG ne se sont pas encore prononcés par décision sur les demandes de l’intéressé et que sa dénonciation constitue en conséquence un recours prématuré, dans la mesure où, sous réserve d’un recours en déni de justice non invoqué en l’espèce, seules les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès la Cour de justice (art. 56 al. 1 LPGA) ;
Que la dénonciation formée par l’intéressé doit en conséquence être déclarée irrecevable ;
Que la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le