Disability Benefits Appeal Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision that refused to rule on her new claim for disability benefits; the opposing office initially argued the appeal was time-barred but later conceded an aggravation of the appellant's health and requested further investigation, specifically a psychiatric expert evaluation, to assess work capacity. The court found the appeal admissible, partially upheld it based on the office's admission that the file required completion, overturned the original decision, and remanded the case to the office for further instruction and a new decision, while ordering the office to pay the appellant an award for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF; Disability Benefits Appeal Remanded for Further Investigation: The court found the appeal admissible, partially upheld it based on the office's admission that the file required completion, overturned the original decision, and remanded the case to the office for further instruction and a new decision, while ordering the office to pay the appellant an award for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order 5) for awarding costs and expenses to the appellant who partially won.
The reasoning implicitly supports Order 2 by noting the respondent admitted the need to complete the instruction, leading to a partial admission of the appeal.
Cited contextually with Art. 61 let. g LPGA regarding the granting of costs, though not explicitly repeated in the dispositive's direct orders.
Cited in Order 8 to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2644/2023
### [ATAS/827/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3294085) du 26.10.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0008/ATAS_000827_2023_A_2644_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2644/2023 ATAS/827/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 octobre 2023 Chambre 3
En la cause
Madame A______ représentée par Maître Pierre-Bernard PETITAT · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 20 juin 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par Madame A______ (ci‑après : l’assurée);
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision le 23 août 2023 ;
Que le 12 septembre 2023, la recourante a produit un nouveau rapport de sa psychiatre traitante, la docteure B______ ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 25 septembre 2023, a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté ;
Que le 28 septembre 2023, la Cour de céans l’a informé que le recours avait été interjeté en temps utile, comme l’attestait le suivi des envois de LA POSTE, et l’a invité à se déterminer sur le fond de l’affaire ;
Que l’intimé, par écriture du 12 octobre 2023, après avoir pris l’avis de son service médical régional (ci-après : SMR), a admis une aggravation de l’état de santé de la recourante et considéré qu’il était nécessaire de reprendre l’instruction par la mise sur pied d’une expertise psychiatrique pour évaluer la capacité de travail de l’intéressée ; qu’il a dès lors conclu à ce que la cause lui soit renvoyée à cette fin.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ - RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA ‑ RS 172.021), l’autorité peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;
Qu’en l'occurrence, l'intimé a ainsi admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée, de sorte qu’il convient de statuer en ce sens et d’admettre partiellement le recours ;
Que la recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA ‑ E 5 10.03]), qui, compte tenu de la complexité de la cause et des écritures, est fixée à CHF 1'000.-.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet partiellement sur proposition de l’intimé.![endif]>![if>
3. Annule la décision du 20 juin 2023.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’Office de l’assurance-invalidité pour instruction complémentaire et nouvelle décision.![endif]>![if>
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
6. Renonce à percevoir l’émolument.![endif]>![if>
7. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Christine RAVIER · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le