Disability Pension Suspension and Restitution Appeal Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who had been receiving a disability half-pension since 1991, appealed a decision by the disability insurance office to retroactively suppress the pension effective June 1, 2012, due to the failure to report taking up professional activity on that date, and ordered the restitution of unduly received benefits. The insured argued in good faith that receiving a half-pension permitted 50% employment and disputed the full-time employment start date asserted by the office. Following a personal appearance where the insured received explanations, the court noted the insured's withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Suspension and Restitution Appeal Withdrawn: The insured argued in good faith that receiving a half-pension permitted 50% employment and disputed the full-time employment start date asserted by the office. Following a personal appearance where the insured received explanations, the court noted the insured's withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the allocation of procedural costs, which is cited in the final disposition.
Texte complet
A/2114/2016
### [ATAS/827/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972411) du 17.10.2016 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0008/ATAS_000827_2016_A_2114_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2114/2016 ATAS/827/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 octobre 2016 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ANIERES · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la décision du 24 mai 2016 par laquelle l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a indiqué à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) que la demi-rente qu’il percevait depuis 1991 était supprimée avec effet rétroactif au 1er juin 2012 au motif qu’il n’avait pas rempli ses obligations de renseigner l’OAI quant à sa situation personnelle, notamment en ne l’informant pas qu’il avait repris une activité professionnelle dès le 1er juin 2012 ;
Que par ailleurs, il était tenu de restituer les prestations indûment perçues, ce qui lui serait notifié par une décision séparée ;
Vu le recours du 21 juin 2016, par lequel le recourant explique notamment qu’il a cru de bonne foi que puisqu’il touchait une demi-rente d’invalidité, il avait le droit de travailler à 50 % ; que par ailleurs il était faux de dire qu’il travaillait à plein temps depuis juin 2012, alors que ce n’est le cas que depuis début juillet 2015 ;
Vu la réponse du 21 juillet 2016 de l’intimé qui persiste dans sa décision ;
Vu le courrier du 31 août 2016 du recourant;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 17 octobre 2016, lors de laquelle le recourant a déclaré retirer son recours au vu des explications qui lui étaient fournies ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le