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ATAS/827/2015 • CJ GE ATAS/827/2015 Généré par l'IA

Disability Insurance Recourse Withdrawal Case

Numéro de cause ATAS/827/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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In a social insurance matter concerning a decision issued by the disability insurance office on August 26, 2015, the appellant filed a recourse on September 30, 2015, initially requesting an extension to complete the filing, but subsequently communicated through correspondence dated October 23, 2015, that the recourse was being withdrawn. The court, acknowledging the communication of withdrawal from the appellant's representative, decided to officially note the withdrawal and strike the case from the record, determining that no court fees would be levied.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Disability Insurance Recourse Withdrawal Case: The court, acknowledging the communication of withdrawal from the appellant's representative, decided to officially note the withdrawal and strike the case from the record, determining that no court fees would be levied.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales suppression de l'aide sociale rétablissement de la rente d'invalidité suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly applied as the decision states that no fees (émolument) are to be collected, which relates to the costs regime.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3421/2015 ATAS/827/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 novembre 2015 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée au Grand-Lancy, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître BROTO Diane

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12;Case postale 2096, Genève

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny SANDMEIER, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité le 26 août 2015 ; Vu le recours du 30 septembre 2015, par lequel le conseil de Madame A______ a sollicité un délai afin de pouvoir compléter son recours ; Vu le courrier de la partie recourante du 23 octobre 2014 (recte : 2015), dans lequel elle indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

La greffière Le président

Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3421/2015