Withdrawal of Objection to Social Assistance Decision Addressed to Wrong Chamber
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, intending only to contest a social assistance decision, mistakenly addressed an objection to the Social Insurance Chamber, which subsequently received communication from both the litigant clarifying that the administrative chamber held jurisdiction and from the opposing party noting a pending administrative procedure concerning the same decision. The Court acknowledged the litigant's subsequent letter explicitly stating the intent was not to appeal to the Social Insurance Chamber, as administrative matters were correctly before the administrative chamber, and therefore accepted the withdrawal of the proceeding before it, striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Objection to Social Assistance Decision Addressed to Wrong Chamber: The Court acknowledged the litigant's subsequent letter explicitly stating the intent was not to appeal to the Social Insurance Chamber, as administrative matters were correctly before the administrative chamber, and therefore accepted the withdrawal of the proceeding before it, striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Cited in the final order to inform the parties of the possibility to appeal this decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the final order regarding the requirements for the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2687/2024
### [ATAS/826/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3366225) du 24.10.2024 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0008/ATAS_000826_2024_A_2687_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2687/2024 ATAS/826/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 octobre 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Vu la décision sur opposition rendue le 12 juillet 2024 par le service des prestations complémentaires (ci-après: SPC) ;
Vu l'écriture du 7 août 2024 par laquelle Madame A______ (ci-après: l'assurée) disait, sans vouloir former opposition formelle « afin de ne pas surcharger inutilement la chambre des assurances sociales », contester cette décision ;
Vu la transmission de cet écrit par le SPC tant à la Cour de céans qu’à la chambre administrative comme objet de leur compétence ;
Vu la réponse de l’intimé du 13 septembre 2024 concluant au rejet du recours et informant la Cour de céans qu’une procédure était pendante auprès de la chambre administrative en rapport avec la décision du 12 juillet 2024 rendue en matière de prestations d’aide sociale ;
Vu la lettre du 23 octobre 2024 de la recourante précisant qu'elle n'avait jamais eu l'intention de saisir la Cour de céans d'un recours contre la décision du 12 juillet 2024, la chambre administrative étant l’autorité compétente en matière d’aide sociale ;
Attendu qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05)
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dite que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le