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ATAS/826/2021 • CJ GE ATAS/826/2021 Généré par l'IA

Minor's Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision

Numéro de cause ATAS/826/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a minor, represented by their mother, against a decision from the Canton of Geneva's Disability Insurance Office, as communicated by the appellant's counsel. Because the appellant had been granted legal aid for the appeal, the court decided to officially record the withdrawal, strike the case from the record, and determined that no court fees or emoluments should be collected despite the general rule for invalidity insurance proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 69 al. 1bis LAI; Minor's Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision: Because the appellant had been granted legal aid for the appeal, the court decided to officially record the withdrawal, strike the case from the record, and determined that no court fees or emoluments should be collected despite the general rule for invalidity insurance proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire assurance d'invalidité honoraires d'avocat mineur handicapé suppression de prestations d'invalidité renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA – E 5 10.03)

Cited in the final order (No. 2) to justify not charging a fee because the appellant benefits from legal aid.

art. 69 al. 1bis LAI

Cited in the reasoning to establish that the procedure is not free in disability insurance matters, but this article is not explicitly in the final orders, so it is excluded based on the strict rules.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1543/2021 ATAS/826/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 août 2021 4ème Chambre

En la cause

A______, représenté par sa mère, Madame B______, à LE recourant GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s

- 2/2 -

Vu la décision du 15 mars 2021 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) ; Vu le recours interjeté le 3 mai 2021 par le mineur A______ (ci-après le recourant), soit pour lui sa mère, Madame B______ ; Vu la décision de la Présidence du Tribunal de première instance du 25 mai 2021 admettant le recourant au bénéfice de l’assistance juridique ; Vu la réponse de l’OAI du 2 juin 2021 ; Attendu que par courrier du 23 juillet 2021, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son recours et a prié la chambre de céans de statuer sans frais ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1bis LAI), il n’y a pas lieu de percevoir un émolument, le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1543/2021