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ATAS/826/2018 • CJ GE ATAS/826/2018 Généré par l'IA

Social Insurance Chamber Case Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause ATAS/826/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant filed a request with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice against two insurance groups on July 11, 2018, to which the defendants responded on September 3, 2018; subsequently, following an invitation from the court, the applicant's counsel formally withdrew the initial request on September 14, 2018, leading the court to acknowledge the withdrawal and dismiss the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Chamber Case Withdrawal and Dismissal: Vu la demande déposée le 11 juillet 2018 par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève par Madame A______, représentée par son conseil à l'encontre du Groupe Mutuel assurances GMA SA et de Supra-1846 SA ; Vu la réponse des défenderesses du 3 septembre 2018 ; Vu le courrier de la chambre de céans à la demanderesse du 4 septembre 2018 l'invitant à se déterminer sur la suite qu'elle entendait donner à sa demande, au vu de la détermination des défenderesses ; Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 14 septembre 2018 au terme duquel il retire la demande du 11 juillet 2018 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance assurance collective demande collective retrait de la demande e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision is cited implicitly as the court orders the striking of the case from the roll following the withdrawal of the claim, which typically governs procedural consequences like costs, although no explicit cost order is made here, this procedural action is the core ruling.
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A/2004/2020
Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case
A/2448/2024
Social Insurance Chamber Case Dismissed Upon Withdrawal of Appeal
A/3602/2013
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/4447/2022
Withdrawal of Appeal from Social Insurance Chamber
A/2749/2021
Appeal Withdrawal in Social Insurance Chamber Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited implicitly as the court orders the striking of the case from the roll following the withdrawal of the claim, which typically governs procedural consequences like costs, although no explicit cost order is made here, this procedural action is the core ruling.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2382/2018 ATAS/826/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 24 septembre 2018 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à VEYRIER, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître Zoltan SZALAI

contre

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, Service juridique défendeurs rue des Cèdres 5, MARTIGNY SUPRA-1846 SA, sis Service juridique rue des Cèdres 5, MARTIGNY MUTUEL

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

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Vu la demande déposée le 11 juillet 2018 par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève par Madame A______, représentée par son conseil à l'encontre du Groupe Mutuel assurances GMA SA et de Supra-1846 SA ; Vu la réponse des défenderesses du 3 septembre 2018 ; Vu le courrier de la chambre de céans à la demanderesse du 4 septembre 2018 l'invitant à se déterminer sur la suite qu'elle entendait donner à sa demande, au vu de la détermination des défenderesses ; Vu le courrier du conseil de la demanderesse du 14 septembre 2018 au terme duquel il retire la demande du 11 juillet 2018 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2382/2018