Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/825/2021 • CJ GE ATAS/825/2021 Généré par l'IA

Minor's Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/825/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social insurance chamber accepted the withdrawal of an appeal filed by a minor, represented by her mother, against a decision from the canton's disability insurance office, and consequently ordered the case to be struck from the roll without imposing any fees, given that the appellant had been granted legal aid, despite the general rule that disability insurance proceedings are not free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 69 al. 1bis LAI; Minor's Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: The social insurance chamber accepted the withdrawal of an appeal filed by a minor, represented by her mother, against a decision from the canton's disability insurance office, and consequently ordered the case to be struck from the roll without imposing any fees, given that the appellant had been granted legal aid, despite the general rule that disability insurance proceedings are not free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en assurances sociales assurance d'invalidité mineur handicapé honoraires d'avocat suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]

Applied to justify the non-collection of fees because the appellant benefited from legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1514/2021 ATAS/825/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 août 2021 4ème Chambre

En la cause

A______, représentée par sa mère, Madame B______, à LE recourante GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s

- 2/2 -

Vu la décision du 15 mars 2021 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) ; Vu le recours interjeté le 3 mai 2021 par la mineure A______ (ci-après la recourante), soit pour elle sa mère, Madame B______ ; Vu la décision de la Présidence du Tribunal de première instance du 25 mai 2021 admettant la recourante au bénéfice de l’assistance juridique ; Vu la réponse de l’OAI du 1er juin 2021 ; Attendu que par courrier du 23 juillet 2021, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours et a prié la chambre de céans de statuer sans frais ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1bis LAI), il n’y a pas lieu de percevoir un émolument, la recourante étant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1514/2021