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ATAS/825/2009 • CJ GE ATAS/825/2009 Généré par l'IA

Acoustic Center v. Joint Confidence Commission

Numéro de cause ATAS/825/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An acoustic center filed an appeal against a decision from a joint confidence commission, but subsequently notified the arbitral tribunal by letter that it was withdrawing its appeal. The court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, exceptionally waiving the collection of any fee.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Acoustic Center v. Joint Confidence Commission: The court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, exceptionally waiving the collection of any fee.

Mots-clés

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audition ou interrogatoire décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative perception d'émoluments action en séparation de corps notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court decided exceptionally not to charge a fee (émolument) for the proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1592/2009 ATAS/825/2009

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Chambre 7 du 22 juin 2009

En la cause

CENTRE ACOUSTIQUE X_______SARL, sis à 1204 Genève recourant

contre

COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE Y_________, sise intimé à MURI

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la décision du 31 mars 2009, rendue par la Commission paritaire de confiance Y_________,

Vu le recours du 5 mai 2009,

Vu les diverses écritures et dépôts de pièces,

Attendu que par lettre du 18 juin 2009, le Centre acoustique X_________ Sàrl a indiqué qu'il renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce exceptionnellement à percevoir un émolument.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1592/2009