Acoustic Center v. Joint Confidence Commission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acoustic center filed an appeal against a decision from a joint confidence commission, but subsequently notified the arbitral tribunal by letter that it was withdrawing its appeal. The court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, exceptionally waiving the collection of any fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Acoustic Center v. Joint Confidence Commission: The court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, exceptionally waiving the collection of any fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided exceptionally not to charge a fee (émolument) for the proceedings.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1592/2009 ATAS/825/2009
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Chambre 7 du 22 juin 2009
En la cause
CENTRE ACOUSTIQUE X_______SARL, sis à 1204 Genève recourant
contre
COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE Y_________, sise intimé à MURI
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu la décision du 31 mars 2009, rendue par la Commission paritaire de confiance Y_________,
Vu le recours du 5 mai 2009,
Vu les diverses écritures et dépôts de pièces,
Attendu que par lettre du 18 juin 2009, le Centre acoustique X_________ Sàrl a indiqué qu'il renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce exceptionnellement à percevoir un émolument.
La greffière La Présidente :
Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1592/2009