Family Benefits Repayment Opposition Deadline Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision that deemed their opposition to a demand for repayment of wrongly paid family supplementary benefits to be time-barred. The opposing party ultimately conceded that the opposition, filed on May 20th, was timely due to the effect of Easter holiday deadline suspensions, confirming that the thirty-day opposition period expired on that date considering the suspensions. Consequently, the court declared the appeal admissible, admitted the appeal based on the opposing party's proposal, annulled the decision declaring the opposition inadmissible, remanded the case to the opposing party for a new decision on the opposition, and ordered the opposing party to pay the appellant CHF 800 in costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36A LPCC, Art. 1A al. 2 LPCC, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 17 LPA, Art. 42 LTF, art. 56ss LPGA; Family Benefits Repayment Opposition Deadline Appeal: The opposing party ultimately conceded that the opposition, filed on May 20th, was timely due to the effect of Easter holiday deadline suspensions, confirming that the thirty-day opposition period expired on that date considering the suspensions. Consequently, the court declared the appeal admissible, admitted the appeal based on the opposing party's proposal, annulled the decision declaring the opposition inadmissible, remanded the case to the opposing party for a new decision on the opposition, and ordered the opposing party to pay the appellant CHF 800 in costs and fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered the formalities and deadline for lodging the appeal as prescribed by this provision.
This provision was mentioned in the reasoning regarding the applicable deadline for lodging an opposition, which was the central issue.
This provision concerning deadline suspensions (Easter) was cited to justify why the opposition was deemed timely.
These provisions regarding transmission to an incompetent authority were mentioned in the context of assessing the timeliness of the appeal.
This provision governs the possibility and procedure for lodging an appeal against the judgment to the Federal Tribunal.
This provision specifies the requirements for the appeal brief to the Federal Tribunal.
This provision establishes the social insurance chamber’s jurisdiction to hear the appeal.
This provision was likely cited by analogy or contextually, but does not appear explicitly in the dispositive (Order 6 mentions 'art. 82 ss LTF' which covers the appeal path, but Order 6 itself cites 'art. 82 ss LTF' and 'art. 42 LTF' for appeal instruction, not art. 386 LTF).
This provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
A/2403/2022
### [ATAS/824/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3121565) du 15.09.2022 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0008/ATAS_000824_2022_A_2403_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2403/2022 ATAS/824/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 septembre 2022 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, représenté par l'Association suisse des assurés (ASSUAS) · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) est au bénéfice de prestations complémentaires familiales depuis janvier 2019 ;
Que par décision du 27 avril 2020, confirmée sur opposition le 10 février 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) lui a réclamé la restitution de la somme de CHF 7'743.-, représentant des prestations versées à tort ;
Que par décision sur demande de remise du 4 avril 2022, le SPC a nié la bonne foi du bénéficiaire et confirmé sa demande de restitution ;
Que par décision du 30 juin 2022, le SPC a déclaré l’opposition formée par le bénéficiaire le 20 mai 2022 irrecevable, car tardive ;
Que le 21 juillet 2022, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision en arguant avoir formé son opposition en temps utile et en concluant à l'annulation de la décision du 30 juin 2022 et au renvoi du dossier au SPC pour nouvelle décision sur opposition ;
Que le 29 juillet 2022, le SPC a conclu au rejet du recours ;
Que le 25 août 2022, le bénéficiaire a développé son argumentation visant à démontrer que l'opposition avait été formée en temps utile, compte tenu de la suspension des délais de Pâques ;
Que par écriture du 1er septembre 2022, l'intimé a admis que tel était bien le cas et proposé que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision sur opposition.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ;
Que le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA) ;
Que le litige se limite à la question de la recevabilité de l’opposition formée le 20 mai 2022, déclarée tardive par l'intimé ;
Que le délai pour former opposition est de 30 jours dès la notification de la décision litigieuse (cf. art. 52 al. 1 LPGA) ;
Que selon l’art. 17 LPA, les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l’événement qui les déclenche ;
Que les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être mis à son adresse à un bureau de Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit ;
Que les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. également art. 38 et 39 LPGA) ;
Qu'en l'occurrence, ainsi que le fait remarquer le recourant, le délai d’opposition de trente jours est parvenu à échéance au plus tard le lundi 20 mai 2022, compte tenu des suspensions de délais de Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA) ;
Que l’opposition formée le 20 mai 2022 est par conséquent recevable, comme l’a d'ailleurs finalement admis l'intimé, ce dont il convient de prendre acte avant de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision sur opposition ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'intimé a finalement proposé l'admission du recours et admis la recevabilité de l’opposition formée le 20 mai 2022 ;
Qu'il se justifie de fixer les dépens à CHF 800.-.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet sur proposition du SPC et annule la décision du 30 juin 2022. ![endif]>![if>
3. Renvoie la cause au SPC pour nouvelle décision sur opposition. ![endif]>![if>
4. Condamne le SPC à verser CHF 800.- au recourant à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
5. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le