Insured Party Withdraws Thalassotherapy Claim Against Insurer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party initiated a payment claim against an insurance company seeking coverage for thalassotherapy treatment costs, leading to the insurer rejecting the claim; however, prior to the court's decision, the insured party formally withdrew their claim, prompting the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which had established its competence to hear disputes concerning supplementary health insurance contracts under the Federal Law on Insurance Contracts, to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Party Withdraws Thalassotherapy Claim Against Insurer: An insured party initiated a payment claim against an insurance company seeking coverage for thalassotherapy treatment costs, leading to the insurer rejecting the claim; however, prior to the court's decision, the insured party formally withdrew their claim, prompting the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which had established its competence to hear disputes concerning supplementary health insurance contracts under the Federal Law on Insurance Contracts, to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 134 al. 1 let. c LOJ, establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is relevant contextually but not explicitly cited in the dispositive orders (1 and 2).
This article, along with Art. 7 CPC, establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is relevant contextually but not explicitly cited in the dispositive orders (1 and 2).
Texte complet
A/2303/2019
### [ATAS/824/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2233041) du 09.09.2019 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0008/ATAS_000824_2019_A_2303_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2303/2019 ATAS/824/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 septembre 2019 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · demandeur
contre
MUTUEL ASSURANCES SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu la demande en paiement du 12 juin 2019 déposée par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le demandeur) à l'encontre de MUTUEL ASSURANCES SA (ci-après : l'assurance ou la défenderesse), réclamant à celle-ci la prise en charge de frais de cure de thalassothérapie ;
Vu la réponse de la défenderesse du 5 août 2019 concluant au rejet de la demande ;
Vu le courrier de la chambre de céans au demandeur du 28 août 2019 ;
Vu la réponse du demandeur au courrier ci-dessus indiquant à la chambre de céans, le 30 août 2019, qu'il retirait sa demande ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d'assurance, LCA - RS 221.229.1) ;
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que dans le cas d'espèce, le demandeur, par courrier du 30 août 2019, retire sa demande ;
Qu'il convient ainsi d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le