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ATAS/823/2019 • CJ GE ATAS/823/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Remission Request in Social Insurance Case

Numéro de cause ATAS/823/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber took note of the appellant's withdrawal of her appeal against a decision that had rejected her opposition to the rejection of her request for remission, which itself followed a decision declaring an earlier request for remission inadmissible. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Remission Request in Social Insurance Case: Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition révocation de rentes sociales réexamen par l'assureur mesure de réadaptation dans l'assurance sociale remise d'impôt renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is typically cited for imposing costs when an appeal is withdrawn, although the dispositive here only mentions taking note of the withdrawal and striking the case from the roll without explicitly stating cost implications in the provided excerpt.

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Texte complet

<RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2093/2019 ATAS/823/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 9 septembre 2019 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______à BERNEX recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après : SPC) du 30 avril 2019 rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) contre la décision du 31 mai 2018 déclarant la demande de remise du 2 janvier 2018 irrecevable ; Vu le recours de l'intéressée du 28 mai 2019 ; Vu la réponse du SPC du 26 juin 2019 ; Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 27 août 2019, déclarant retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux part54ies par le greffe le

A/2093/2019