Withdrawal of Appeal Regarding Remission Request in Social Insurance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber took note of the appellant's withdrawal of her appeal against a decision that had rejected her opposition to the rejection of her request for remission, which itself followed a decision declaring an earlier request for remission inadmissible. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Remission Request in Social Insurance Case: Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is typically cited for imposing costs when an appeal is withdrawn, although the dispositive here only mentions taking note of the withdrawal and striking the case from the roll without explicitly stating cost implications in the provided excerpt.
Texte complet
<RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2093/2019 ATAS/823/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 septembre 2019 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______à BERNEX recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après : SPC) du 30 avril 2019 rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) contre la décision du 31 mai 2018 déclarant la demande de remise du 2 janvier 2018 irrecevable ; Vu le recours de l'intéressée du 28 mai 2019 ; Vu la réponse du SPC du 26 juin 2019 ; Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 27 août 2019, déclarant retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux part54ies par le greffe le
A/2093/2019