Appeal Regarding Attendance Allowance Denial and Cantonal Procedural Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal regarding the denial of an attendance allowance for a minor by the cantonal disability insurance office; after a previous ruling partially granting the allowance (degree of infirmity) was partially overturned by the Federal Tribunal, which reduced the degree recognized but referred the matter back for a new decision on cantonal procedural costs, the social insurance chamber confirmed the award of CHF 2,000 in costs and expenses to the appellant and imposed a CHF 200 fee on the office, reasoning that since the appellant partially succeeded in overturning the initial decision and the number of procedural steps remained the same, the previously awarded costs should be maintained despite the reduced benefit level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Attendance Allowance Denial and Cantonal Procedural Costs: The case concerns an appeal regarding the denial of an attendance allowance for a minor by the cantonal disability insurance office; after a previous ruling partially granting the allowance (degree of infirmity) was partially overturned by the Federal Tribunal, which reduced the degree recognized but referred the matter back for a new decision on cantonal procedural costs, the social insurance chamber confirmed the award of CHF 2,000 in costs and expenses to the appellant and imposed a CHF 200 fee on the office, reasoning that since the appellant partially succeeded in overturning the initial decision and the number of procedural steps remained the same, the previously awarded costs should be maintained despite the reduced benefit level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (implicitly through reference to costs allocation principles for the cantonal procedure) but primarily addressed by the specific cantonal provisions regarding costs/fees in the dispositive orders.
Cited to establish the framework for justice fees applicable to the cantonal insurance court procedure, which informs the final cost decision.
Texte complet
A/2748/2020
### [ATAS/821/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3121568) du 15.09.2022 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0008/ATAS_000821_2022_A_2748_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2748/2020 ATAS/821/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 septembre 2022 3ème Chambre
En la cause
A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT que, par décision du 14 août 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation d’impotence pour mineur ;
Que les parents de l’assurée ont interjeté recours, le 9 septembre 2020, contre ladite décision, en concluant, principalement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Que par arrêt du 20 janvier 2022 (ATAS/74/2022), la Cour de céans a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à une allocation pour impotence pour mineur de degré moyen à compter du 1er août 2019, renvoyé la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues et condamné celui-ci à verser la somme de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais et dépens de l'assurée ;
Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 août 2022 (9C_138/2022), a partiellement admis le recours de l’OAI, réformé le chiffre 4 du dispositif de l’ATAS/74/2022, en ce sens qu'il n'a reconnu à l’assurée que le droit à une allocation pour impotent mineur de degré faible à compter du 1er août 2019 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ;
CONSIDÉRANT EN DROIT que la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ;
Que la Cour de céans fixe pour le surplus les dépens en fonction du nombre d'écritures et d'audiences ;
Que l'arrêt condamnant l'OAI à verser des dépens à l'assurée et le condamnant au versement d'un émolument a d'ores et déjà été annulé par notre Haute-Cour ;
Que, dans la mesure où l'assurée a tout de même obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour et que la décision de l'intimé a été annulée, il convient de maintenir les dépens qui avaient été alloués par la Cour de céans et fixés à CHF 2'000.-, le nombre d'écritures et d'audiences demeurant inchangé ;
Que, pour les mêmes raisons, l'émolument de CHF 200.- est mis à charge de l'OAI.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur frais
1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
2. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le