Insured Person Withdraws Appeal After Unemployment File Cancellation Clarified
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the cantonal employment office that rejected their opposition to the cancellation of their unemployment file. During a hearing, the office clarified that the file was cancelled because the unemployment insurance fund denied benefits due to insufficient contribution periods, not due to any fault of the insured person, leading the insured person to withdraw their appeal, which the court then accepted by striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Person Withdraws Appeal After Unemployment File Cancellation Clarified: During a hearing, the office clarified that the file was cancelled because the unemployment insurance fund denied benefits due to insufficient contribution periods, not due to any fault of the insured person, leading the insured person to withdraw their appeal, which the court then accepted by striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the principle governing the allocation of procedural costs.
Texte complet
A/1712/2021
### [ATAS/821/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2771996) du 19.08.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0008/ATAS_000821_2021_A_1712_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1712/2021 ATAS/821/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 août 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié C/o M. B______, au PETIT-LANCY · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENEVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) s'est annoncé auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) ;
Qu'en date du 12 mars 2021, l'office régional de placement (ci-après : ORP) l’a informé qu’il annulait son dossier ;
Que le 16 mars 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision ;
Que par décision du 22 avril 2021, l’OCE a rejeté l’opposition ;
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 15 juin 2021, a conclu au rejet du recours ;
Que par écriture du 5 juillet 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions ;
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 19 août 2021, au cours de laquelle l’intimé a expliqué au recourant que son dossier avait été annulé parce que la caisse cantonale de chômage lui avait nié le droit aux prestations faute d’une période de cotisation suffisante et non en raison d’un manquement de sa part ;
Qu’à l’issue de l’audience, l’assuré a indiqué retirer son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le