Claim Withdrawal and Case Dismissal Against Medical Facility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation collective client, represented by an insurer, filed a claim against a medical facility, but subsequently withdrew the claim through correspondence indicating the matter was resolved and could be removed from the court's docket, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, concluding the procedure as per administrative procedural law, with the proceedings declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, art. 64 LTF; Claim Withdrawal and Case Dismissal Against Medical Facility: A foundation collective client, represented by an insurer, filed a claim against a medical facility, but subsequently withdrew the claim through correspondence indicating the matter was resolved and could be removed from the court's docket, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, concluding the procedure as per administrative procedural law, with the proceedings declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal (or the request, by analogy) terminates the procedure, which is the basis for the court's decision to strike the case from the roll.
This provision is implicitly referenced by the order stating that the procedure is free of charge (no court fees are collected).
Texte complet
A/2923/2017
### [ATAS/820/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973516) du 25.09.2017 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0008/ATAS_000820_2017_A_2923_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2923/2017 ATAS/820/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 septembre 2017 6ème Chambre
En la cause
COLUMNA FONDATION COLLECTIVE CLIENT INVEST, sis c/o AXA Vie SA ; General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR · Demanderesse
contre
PMC PERMANENCE MÉDICO-CHIRURGICALE DE A______ SA, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN · Défenderesse
Vu en fait la demande déposée le 6 juillet 2017 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par Columna Fondation collective client Invest, représentée par AXA Vie SA, à l’encontre de la Permanence Médico-chirurgicale de A______ SA ;
Vu la réponse de la défenderesse du 4 septembre 2017 ;
Vu le courrier de la demanderesse du 5 septembre 2017 déclarant retirer la demande ;
Vu le courrier de la demanderesse du 13 septembre 2017 indiquant que la poursuite était sans objet et pouvait être rayée du rôle et que l’Office des poursuites devait encore effectuer son versement, ce qui conclurait le contentieux ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’il en est de même s’agissant d’une demande ;
Qu'en l'espèce la demande ayant été retirée, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte du retrait de la demande ;![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle ;![endif]>![if>
3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le