Insured Person v. Cantonal Employment Office (Unemployment Benefit Suspension Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a five-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office (OCE) due to the late submission of job search records for November 2020, despite the insured claiming timely submission. The OCE initially rejected the objection, citing the burden of proof, but during a hearing after further investigation, the unemployment fund acknowledged it had located the missing form, which was mistakenly filed under another insured person's record, leading the OCE to propose that the appeal be granted, resulting in the court accepting the appeal and annulling the initial suspension decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 1 let. a LTF, Art. 64 LTF; Insured Person v. Cantonal Employment Office (Unemployment Benefit Suspension Appeal): The OCE initially rejected the objection, citing the burden of proof, but during a hearing after further investigation, the unemployment fund acknowledged it had located the missing form, which was mistakenly filed under another insured person's record, leading the OCE to propose that the appeal be granted, resulting in the court accepting the appeal and annulling the initial suspension decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited because the decision is an agreement between the parties, leading to the admission of the appeal and annulment of the contested decision.
Applied to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/1839/2021
### [ATAS/818/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2771994) du 19.08.2021 ( CHOMAG ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0008/ATAS_000818_2021_A_1839_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1839/2021 ATAS/818/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 août 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CAROUGE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (OCE) en date du 15 juillet 2020 et qu'un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter du 3 août 2020;
Que par décision du 2 mars 2021, l’OCE a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de l’assuré d’une durée de cinq jours, au motif que ses recherches personnelles d’emploi de novembre 2020 avaient été remises tardivement;
Que par écriture du 22 mars 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant avoir envoyé dans les délais son formulaires de novembre 2020;
Qu'interpellée, la caisse de chômage SYNA a confirmé avoir reçu de l'assuré des documents en date du 2 décembre 2020, mais affirmé que le formulaire de recherches n'en faisait pas partie;
Que le 30 avril 2021, l’OCE a donc rejeté l'opposition en rappelant les règles sur le fardeau de la preuve;
Qu'en date du 19 août 2021, une audience de comparution personnelle s'est tenue, à l'occasion de laquelle l'intimé a annoncé que la caisse de chômage, après des recherches supplémentaires, avait retrouvé le formulaire de recherches litigieux; que celui-ci avait bel et bien été reçu le 2 décembre 2020 mais scanné par erreur dans le dossier d'un autre assuré;
Qu'en conséquence, l'intimé a proposé l'admission du recours;
Qu'il convient dès lors de statuer en ce sens.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Déclare le recours recevable.
2. L’admet sur proposition de l’intimé.
3. Annule la décision du 30 avril 2021.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le