Appeal Withdrawal Following File Access in Disability Pension Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an adult protection representative, acting on behalf of the insured person, against a decision from the disability insurance office that denied a disability pension, primarily because the representative initially lacked access to the complete administrative file to properly assess the contested decision. After the office subsequently provided the full file to the court, the representative informed the chamber that, upon reviewing the complete documentation, the insured person wished to withdraw the appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following File Access in Disability Pension Case: After the office subsequently provided the full file to the court, the representative informed the chamber that, upon reviewing the complete documentation, the insured person wished to withdraw the appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited when costs are addressed following a decision, although no explicit cost order is detailed, standard practice often implies it when a case is concluded, however, as the dispositive only contains two points regarding the withdrawal and striking off, and no explicit reference to Art. 66 al. 1 LTF is present in those two points, this provision is excluded based on the strict rule.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2069/2020 ATAS/818/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er octobre 2020 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par recourante Madame B______ du SPAd
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENÈVE, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 9 juin 2020, par lequel l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a rejeté la demande d’octroi d’une rente d’invalidité en faveur de Madame A______ (ci-après : la protégée ou la recourante) ; Vu le recours du 9 juillet 2020, interjeté par Madame B______, intervenante en protection de l’adulte (ci-après : l’intervenante) auprès du service de protection de l’adulte (ci-après : le SPAd) agissant au nom de la protégée, contre la décision du 9 juin 2020, en raison du fait que l’intervenante n’était pas en possession du dossier complet de l’OAI et n’était donc pas en mesure d’apprécier la validité de la décision de l’OAI ; Vu la réponse du 17 juillet 2020 de l’OAI, transmettant l’intégralité des pièces composant le dossier de la protégée à la chambre de céans ; Attendu que par courrier du 18 septembre 2020, l’intervenante a informé la chambre de céans qu’après lecture du dossier complet transmis par l’OAI, la protégée renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2069/2020