Payment Claim Settled Out of Court
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim against the defendant for CHF 14,979.60 plus interest and collection costs, but the proceedings ultimately terminated because the parties reached an agreement; specifically, the defendant paid CHF 15,057.95 to the enforcement office, and subsequently paid CHF 1,750.00 to satisfy the claimant's final demands for administrative and other expenses, leading the claimant to unconditionally withdraw the payment claim, resulting in the court documenting the settlements and declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Payment Claim Settled Out of Court: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal under the specified provisions.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1254/2020
### [ATAS/817/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2534118) du 01.10.2020 ( LPP ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0008/ATAS_000817_2020_A_1254_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1254/2020 ATAS/817/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er octobre 2020 5ème Chambre
En la cause
A______, sise à SCHWYZ, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thomas KÄSLIN · demanderesse
contre
B______, sise ______ à GENÈVE · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée par A______ (ci-après : la demanderesse) en date du 21 avril 2020, dirigée contre B______ (ci-après : la défenderesse) et visant à la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de CHF 14'979.60 et de CHF 1'250.-, avec intérêt à 6% et frais de poursuite par CHF 103.30 ;
Vu la réponse de la défenderesse du 14 juillet 2020, informant la chambre de céans qu'elle avait effectué un paiement, en faveur de la demanderesse, de la somme de CHF 15'057.95, en date du 23 juin 2020, en mains de l'office des poursuites ;
Vu le courrier de la demanderesse du 4 août 2020, informant la chambre de céans que la plainte (recte : la demande) serait retirée si l'ensemble des frais administratifs était payé par la défenderesse, soit un montant de CHF 1'250.- pour les frais administratifs et de CHF 500.- pour les frais et dépenses de la demanderesse ;
Vu le courrier du 24 septembre 2020 de la défenderesse, informant la chambre de céans, pièce bancaire à l'appui, du paiement de la somme de CHF 1'750.- en faveur de la demanderesse ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l'accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d'accord entre les parties
1. Donne acte à la demanderesse qu'elle s'est acquittée du montant final de CHF 1'750.- réclamé par la défenderesse.
2. Donne acte à la demanderesse que, moyennant le paiement effectué par la défenderesse, elle s'est engagée de façon inconditionnelle à retirer sa demande en paiement.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Diana ZIERI · Le président : Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le