Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a national accident insurance fund's decision that terminated daily sickness benefits after a specified date, seeking the continuation of those payments, but the fund argued the appeal was time-barred. However, the court ultimately took note that the claimant, through their counsel, explicitly withdrew the appeal after the filing deadline had passed, leading the court to strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: However, the court ultimately took note that the claimant, through their counsel, explicitly withdrew the appeal after the filing deadline had passed, leading the court to strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the text, typically governing court costs, which is implied by the final order of striking the case from the roll following a withdrawal.
Texte complet
A/2432/2019
### [ATAS/817/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2232952) du 10.09.2019 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0008/ATAS_000817_2019_A_2432_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2432/2019 ATAS/817/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 septembre 2019 9ème Chambre
En la cause
Madame A_______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Flore PRIMAULT · recourante
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Division juridique, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
Vu la décision sur opposition du 24 mai 2019 de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents confirmant sa décision du 7 mai 2019 et rejetant l'opposition concernant Madame A_______ (ci-après : l'intéressée) ;
Vu le recours interjeté le 25 juin 2019 par l'intéressée, par l'intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à l'annulation de la décision précitée, au constat que l'intéressée a droit à la poursuite du versement des indemnités journalières au sens de la loi sur l'assurance-accidents au-delà du 29 avril 2019 inclus et au déboutement de l'intimée de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions ;
Vu la réponse de l'intimée du 17 juillet 2019 concluant principalement à l'irrecevabilité du recours formé le 25 juin 2019 au motif qu'il est tardif, le délai de recours étant arrivé à échéance le 24 juin 2019 ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 18 juillet 2019 impartissant un délai au 30 août 2019 à la recourante pour répliquer ;
Attendu que par courrier du 30 août 2019, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le