Disability Pension Appeal Costs Determination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision by the cantonal disability insurance office and subsequent proceedings, the Federal Tribunal annulled a previous ruling, granting the appellant an entire disability pension retroactively from May 1, 2005, and continuing beyond October 31, 2008, specifically remitting the matter to the cantonal court to rule on costs. The Cantonal Social Insurance Court, considering the appellant was successful and entitled to an indemnity for fees and legal costs based on the number of submissions and hearings, fixed the costs payable by the insurance office to the appellant at 1,000 Swiss Francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Appeal Costs Determination: The Cantonal Social Insurance Court, considering the appellant was successful and entitled to an indemnity for fees and legal costs based on the number of submissions and hearings, fixed the costs payable by the insurance office to the appellant at 1,000 Swiss Francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the ruling on the costs (depenses) following the Federal Tribunal's order to re-adjudicate costs.
This provision is the basis for ordering the losing party (OAI) to pay costs to the winning party (recourant).
Texte complet
A/2158/2009
### [ATAS/817/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964733) du 17.08.2010 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000817_2010_A_2158_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2158/2009 ATAS/817/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 17 août 2010
En la cause
Monsieur M__________, domicilié aux Avanchets, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu la décision du 19 mai 2009 rendue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) ;
Vu le recours du 18 juin 2009, la réponse du 5 août 2009 ;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 27 octobre 2009 ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2010, annulant cet arrêt en ce sens que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er mai 2005 et au-delà du 31 octobre 2008, et priant le Tribunal de céans de statuer sur les dépens ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1’000 fr.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne l’OAI à verser au recourant une indemnité de 1’000 fr. à titre de dépens.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le