Withdrawal of Social Insurance Appeal After Request for Legal Representation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the social insurance office, but the court subsequently requested proof of representation by legal counsel. Following this request, the appellant and their counsel jointly submitted a declaration indicating the withdrawal of the appeal. Consequently, the court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, as permitted under the relevant procedural law governing the judicial organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal After Request for Legal Representation: Following this request, the appellant and their counsel jointly submitted a declaration indicating the withdrawal of the appeal. Consequently, the court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, as permitted under the relevant procedural law governing the judicial organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to strike the case from the roll is based on this procedural provision mentioned before the dispositive section and implies the consequence of the withdrawal.
Cited as a condition for filing a recourse to the Federal Supreme Court against the present ruling.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3247/2024 ATAS/815/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 octobre 2024 Chambre 4
En la cause
A______ recourante représentée par la Docteure Astrid ALLEGRE
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente.
- 2/3 -
Vu la décision du 26 septembre 2024 de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) ; Vu le recours du 1er octobre 2024 de Madame A______ (ci-après : la recourante), interjeté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) sous la plume de la docteure Astrid ALLEGRE ; Vu le courrier de la chambre de céans du 4 octobre 2024 octroyant un délai à la recourante pour lui faire parvenir une procuration donnant pouvoir à la Dre ALLEGRE de la représenter en justice sous peine d’irrecevabilité de son recours ; Vu l’écriture conjointe de la recourante et de la Dre ALLEGRE du 10 octobre 2024 par laquelle la recourante a indiqué retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
A/3247/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3247/2024