Company Withdrawal of Appeal Against Professional Training Levy Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, challenging a professional training levy assessment for 2018 by stating it had no personnel, initially filed a communication treated as an appeal, but the sole administrator later formally withdrew this filing. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction for this type of dispute under the relevant Cantonal Organization of Justice Act and the Professional Training Act, but ultimately accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ; Company Withdrawal of Appeal Against Professional Training Levy Assessment: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction for this type of dispute under the relevant Cantonal Organization of Justice Act and the Professional Training Act, but ultimately accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the court's jurisdiction over the matter, although it was not directly cited in the final orders but in the reasoning establishing competence.
This provision defined the type of dispute over which the court had jurisdiction.
Texte complet
A/2833/2018
### [ATAS/815/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974696) du 18.09.2018 ( FFP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0008/ATAS_000815_2018_A_2833_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2833/2018 ATAS/815/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 septembre 2018 1ère Chambre
En la cause
SI A_______ SA, c/o B______ SA, sise à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que par courrier du 21 août 2018 adressé à la chambre de céans, la société SI A______ SA, inscrite au Registre du commerce le 30 juin 2008, ayant pour but l’achat, la vente, la gérance et la location d’immeubles, se référant à une décision pour la taxation de formation professionnelle 2018, a indiqué qu’il n’y avait jamais eu de personnel au sein de l’entreprise ;
Que le greffe a enregistré le numéro de cause A/2833/2018 et a invité la société à lui faire parvenir copie de la décision contre laquelle elle entendait recourir ;
Que le 28 août 2018, Monsieur C______ administrateur unique de la société, a déclaré que « le courrier qualifié de recours n’avait pas lieu d’être » et l’a formellement retiré ;
Que dans sa réponse du 3 septembre 2018, la caisse cantonale genevoise de compensation a conclu au rejet du recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et partant de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le