Insured Withdraws Appeal Against Termination of Accident Insurance Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who sustained an injury in a cycling accident and had their accident insurance (LAA) benefits terminated by the insurer as of March 31, 2016, filed an appeal against that decision. However, the insured subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal, which prompted the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, having confirmed its jurisdiction over LAA disputes, to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire; Insured Withdraws Appeal Against Termination of Accident Insurance Benefits: However, the insured subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal, which prompted the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, having confirmed its jurisdiction over LAA disputes, to take note of the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction to hear the appeal, although the appeal was withdrawn.
Texte complet
A/3021/2016
### [ATAS/813/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972441) du 11.10.2016 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0008/ATAS_000813_2016_A_3021_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3021/2016 ATAS/813/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 octobre 2016 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA · recourant
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, ZURICH VERSICHERUNG · intimée
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1963, a été victime d’un accident à vélo le 22 juin 2015 ; que le cas a été pris en charge par la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, Siège pour la Suisse Romande (ci-après l’assureur) ;
Que par décision du 20 avril 2016, confirmée sur opposition le 15 août 2016, l’assureur a informé l’assuré qu’il mettait fin à son droit aux prestations LAA au 31 mars 2016 ;
Que l’assuré, représenté par Me Maurizio LOCCIOLA, a interjeté recours le 13 septembre 2016 contre ladite décision ;
Que par courrier du 29 septembre 2016, il a informé la chambre de céans qu’il retirait son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'assuré a retiré son recours interjeté le 13 septembre 2016 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le