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ATAS/813/2008 • CJ GE ATAS/813/2008 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Social Insurance Case

Numéro de cause ATAS/813/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against an opposition decision issued by an insurer, but subsequently informed the court via counsel that the appeal was withdrawn by mutual agreement with the insurer, leading the Cantonal Court of Social Insurance to formally accept the withdrawal, strike the case from the roll, compensate costs, and declare the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 69 al. 2 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Case: An appellant filed an appeal against an opposition decision issued by an insurer, but subsequently informed the court via counsel that the appeal was withdrawn by mutual agreement with the insurer, leading the Cantonal Court of Social Insurance to formally accept the withdrawal, strike the case from the roll, compensate costs, and declare the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance assureur assurance chômage procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 69 al. 2 LTF

The court acts on the withdrawal of the appeal.

Art. 64 LTF

The procedure is declared free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1187/2008 ATAS/813/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 9 juillet 2008

En la cause

Monsieur M____________, domicilié à GENEVE, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pascal JUNOD

contre

HELSANA ACCIDENTS SA, sise chemin de la Colline 12, intimée LAUSANNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours formé le 8 avril 2008 par-devant le Tribunal de céans par Monsieur M____________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Pascal JUNOD, contre la décision sur opposition du 22 février 2008 de HELSANA ACCIDENTS SA;

Vu le courrier du 30 juin 2008 du conseil du recourant informant le Tribunal que son mandant retire son recours du 8 avril d'entente avec HELSANA ACCIDENTS SA et demandant à ce que la cause soit rayée du rôle;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Compense les dépens.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/1187/2008