Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a supplementary benefits decision, but the court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the court reasoned that based on the relevant procedural laws, the thirty-day appeal deadline, which expired on July 1st following notification on June 1st, was missed by the filing on July 6th, a tardiness that the appealing party acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 60 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, Art. 43 LPCC, Art. 62 al. 1 let. a LPA; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, although the ruling itself relies on procedural grounds for inadmissibility.
This provision establishes the court's jurisdiction over appeals concerning cantonal supplementary benefits law.
This provision establishes the thirty-day time limit for appeal, the violation of which led to the decision.
This provision establishes the thirty-day time limit for appeal in cantonal supplementary benefits matters, the violation of which led to the decision.
This provision establishes the thirty-day time limit for appeal in administrative procedure matters, the violation of which led to the decision.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the present decision to the Federal Supreme Court.
Cited as a procedural requirement for submitting the appeal to the Federal Supreme Court.
Although not explicitly cited in the dispositive, this article often covers procedural aspects of inadmissibility in the context of appeals to the Federal Court, but since the court is a cantonal court, the primary basis for inadmissibility is implied by the finding of tardiness against the procedural deadlines mentioned above, and the explicit order 1 is the declaration of inadmissibility.
Although often used for inadmissibility, it is not explicitly cited in the operative orders.
Texte complet
A/2297/2021
### [ATAS/810/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2766514) du 16.08.2021 ( PC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0008/ATAS_000810_2021_A_2297_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/2297/2021 ATAS/810/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 16 août 2021 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o B______ ; au Grand-Lancy, représentée par le Service de Protection des Mineurs · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) du 31 mai 2021, notifiée au service de protection des mineurs (ci-après : le SPMi) concernant Madame A______ (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours déposé par le SPMi auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 6 juillet 2021 ;
Vu la réponse du SPC du 15 juillet 2021 concluant à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, la décision litigieuse ayant été notifiée le 1er juin 2021 au SPMi ;
Vu la réplique du SPMi du 27 juillet 2021 prenant bonne note du dépassement du délai de recours ;
Attendu en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon les art. 60 LPGA, 43 LPCC et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le délai de recours est de trente jours ;
Qu’en l’occurrence, la décision ayant été notifiée le 1er juin 2021, le délai de recours venait à échéance le 1er juillet 2021 ;
Que, déposé en date du 6 juillet 2021, le recours est tardif, ce que le SPMi admet ;
Que, partant, il ne peut qu’être déclaré irrecevable ;
Que s’agissant des questions posées dans sa dernière écriture, le SPMi est invité à s’adresser directement au SPC ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le