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ATAS/810/2012 • CJ GE ATAS/810/2012 Généré par l'IA

Insured Withdraws Appeal Over Age-Based Denial of Medical Coverage

Numéro de cause ATAS/810/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, suffering from a heart condition, appealed a decision denying coverage for medical measures after turning 20, having previously received such support until that age. The opposing office confirmed the denial was based solely on the insured's age, not their health status, while other benefits were under review. Subsequently, the insured and their father withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and dismiss the case from the roll without assessing any fees.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insured Withdraws Appeal Over Age-Based Denial of Medical Coverage: The opposing office confirmed the denial was based solely on the insured's age, not their health status, while other benefits were under review. Subsequently, the insured and their father withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and dismiss the case from the roll without assessing any fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité d'assuré suppression de la prestation d'assurance réexamen médical prime d'assurance-maladie action directe contre l'assureur litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The court waived the collection of a fee due to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
A/1879/2021
Insured Withdraws Appeal of Denied Benefits
A/742/2016
Insured Withdrew Appeal Against Insurer's Denial of Hospital Coverage
A/2295/2024
Insured Party Withdraws Appeal Regarding Denied Benefits
A/599/2006
Minor's Appeal Against Health Insurer Premiums Withdrawn After Statement Production
A/496/2017
Insured Party Withdraws Appeal of Coverage Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court waived the collection of a fee due to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1099/2012 ATAS/810/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 juin 2012

2ème Chambre

En la cause

Monsieur S__________, domicilié à Versoix, représenté par son recourant père, Monsieur S__________

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, domicilié rue de Lyon 97, Case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : , Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs,

- 2/2 -

Vu l'octroi de mesures médicales en faveur de l'enfant S__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1991 et atteint d'une cardiopathie;

Vu la communication du 19 juillet 2001 prolongeant au 30 juin 2011 les mesures médicales octroyée, soit jusqu'aux 20 ans de l'enfant;

Vu la décision du 26 mars 2012 refusant la prise en charges des mesures médicales à l'assuré, âgé de plus de 20 ans;

Vu le recours du 12 avril 2012, signé par l'assuré et son père, s'étonnant du refus de soutien alors que l'invalidité est avérée;

Vu la réponse du 22 mai 2012 de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, confirmant que le refus de mesures médicales n'est en aucun cas lié à l'état de santé de l'assuré, mais motivé par son âge et que les autres prestations sollicitées sont à l'étude;

Vu le courrier signé par le recourant et par son père, par lequel ils retirent le recours interjeté;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à la perception d'un émolument.

La greffière La Présidente :

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1099/2012