Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on January 21, 2002, against a decision concerning disability insurance, but subsequently withdrew this appeal on February 5, 2004, as communicated to the court. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the record, informing the parties of their right to appeal this procedural decision to the Federal Insurance Tribunal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ; Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the record, informing the parties of their right to appeal this procedural decision to the Federal Insurance Tribunal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's ruling concerning procedural transition.
Cited in the notification of the right to appeal regarding the formal requirements for the appeal memorandum.
Texte complet
A/1541/2002
### [ATAS/81/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956510) du 27.02.2004 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0000/ATAS_000081_2004_A_1541_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1541/2002-2-AI ATAS/81/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Du vendredi 27 février 2004 2ème Chambre
En la cause
Monsieur G__________, comparant par Me Irène BUCHE en l'Etude de laquelle il élit domicile, · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève · intimé
Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine STECK, Juges.
Vu le recours ;
Vu l’audience de comparution personnelle des mandataires du 16 septembre 2003 ;
Vu le courrier du recourant du 5 février 2004, par lequel il indique retirer son recours du 21 janvier 2002 ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à G__________ du retrait de son recours, formé le 21 janvier 2002, par courrier du 5 février 2004.
Cela fait, raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe