Cantonal Employment Office v. Appellant (Withdrawal of Unemployment Benefits Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision made by the Cantonal Office of Employment regarding unemployment insurance benefits, but subsequently informed the court by letter on July 21, 2010, that they were withdrawing the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal and strike the case from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Cantonal Employment Office v. Appellant (Withdrawal of Unemployment Benefits Appeal): A/1797/2010 ATAS/809/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 12 août 2010 En la cause Monsieur M___________, domicilié au Grand-Saconnex · recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, 1205 Genève · intimé Vu la décision sur opposition rendue par l'Office cantonal de l'emploi en date du 27 avril 2010 à l'encontre de Monsieur M___________, Vu le recours interjeté le 19 mai 2010 par ce dernier auprès du Tribunal de céans, Vu la réponse de l'intimé du 17 juin 2010, Vu la lettre de l'assuré du 21 juillet 2010 indiquant qu'il retirait son recours; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the procedure for handling the withdrawal of an appeal, which led to the court's final order.
Texte complet
A/1797/2010
### [ATAS/809/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964721) du 12.08.2010 ( CHOMAG ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000809_2010_A_1797_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1797/2010 ATAS/809/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 12 août 2010 En la cause Monsieur M___________, domicilié au Grand-Saconnex · recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, 1205 Genève · intimé Vu la décision sur opposition rendue par l'Office cantonal de l'emploi en date du 27 avril 2010 à l'encontre de Monsieur M___________, Vu le recours interjeté le 19 mai 2010 par ce dernier auprès du Tribunal de céans, Vu la réponse de l'intimé du 17 juin 2010, Vu la lettre de l'assuré du 21 juillet 2010 indiquant qu'il retirait son recours; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le