Insured Party v. Insurer (Denial of Justice Mooted by Subsequent Decision)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal for denial of justice against an insurer alleging extreme slowness in rendering a decision regarding disability pension and other benefits following a prior appellate ruling; however, the court declared the appeal moot because the insurer subsequently issued the required decision on August 26, 2019, rendering the challenge to the delay without object, though the court did not award costs to the unrepresented appellant as the matter's complexity did not justify compensation beyond typical individual administrative management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 al. 4 LPA-GE, Art. 62 al. 6 LPA, Art. 58 al. 1 LPGA, Art. 56 al. 2 LPGA, Art. 29 al. 1 Cst, Art. 69 al. 4 LPA; Insured Party v. Insurer (Denial of Justice Mooted by Subsequent Decision): a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the court declared the appeal moot, it refers to this procedural rule concerning the consequences of admitting an appeal for denial of justice (though not strictly applied here due to mootness, it is part of the procedural framework discussed for remedies).
Cited in the dispositive order (4) regarding the possibility for the parties to file an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive order (4) concerning the conditions for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Although cited in the reasoning regarding the jurisdiction for denial of justice claims, it is not explicitly cited in the final orders 1-4.
Although cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal for denial of justice, it is not explicitly cited in the final orders 1-4.
Although cited in the reasoning regarding the basis for appeal for denial of justice, it is not explicitly cited in the final orders 1-4.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction, but not in the final orders 1-4.
Texte complet
A/2109/2019
### [ATAS/806/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2232945) du 09.09.2019 ( LAA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0008/ATAS_000806_2019_A_2109_2019.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2109/2019 ATAS/806/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 septembre 2019 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à DIVONNE LES BAINS, FRANCE · recourante
contre
GAN INCENDIE, Direction pour la Suisse, sise rue de Bourg 9, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Damien-Raphaël BOSSY · Intimée
EN FAIT
1. Le 31 mai 2019, Madame A______ (ci-après : l'assurée), a déposé un recours pour déni de justice auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de GAN Incendie (ci-après : l'assurance).
Elle fait valoir que suite à son accident du 22 août 2005 et à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2019 confirmant l'arrêt de la chambre de céans du 23 avril 2018 - lui reconnaissant le droit à la prise en charge des frais de traitement et un droit éventuel à une indemnité journalière, avec renvoi de la cause à l'assurance pour statuer sur son droit à une rente d'invalidité et à une IPAI -, l'assurance n'avait pas encore statué, ce qui relevait d'une extrême lenteur.
2. Les 1er et 19 juillet 2019, l'assurance a conclu au classement de la procédure et au rejet de la demande.
3. Le 22 août 2019, l'assurée a répliqué.
4. Le 27 août 2019, l'assurance a dupliqué en communiquant copie d'une décision du 26 août 2019 par laquelle elle statuait sur le droit de la recourante au remboursement des frais médicaux et de transport, à une indemnité journalière, à une rente d'invalidité, à une IPAI, à des dépens et à des dommages et intérêts.
5. Le 28 août 2019, la recourante a versé à la procédure les pièces originales de son dossier.
6. Le 29 août 2019, l'intimée a déclaré renoncer à dupliquer.
7. Sur quoi la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA).
En l'espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l'autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable.
3. a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en oeuvre l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) - qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) -, est une forme particulière du déni de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2).
b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l'origine du refus de statuer ou du retard injustifié; ce qui est déterminant, c'est le fait que l'autorité n'ait pas agi ou qu'elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2).
c. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L'art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives.
4. Lorsqu'en cours de procédure, l'autorité intimée rend une décision, le recours devient sans objet, sous réserve de l'examen du droit aux dépens, lequel doit tenir compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373).
5. En l'espèce, l'intimée a rendu une décision le 26 août 2019, laquelle statue sur les droits de la recourante à des prestations selon la LAA.
Partant, le recours pour déni de justice n'a plus d'objet.
La recourante n'étant pas représentée par un conseil, elle n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre de ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires (ATF 133 III 439 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C 62/2015 du 30 novembre 2015), ce qui n'est pas le cas du présent recours, limité à la question de savoir si l'intimée a violé le principe de célérité.
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
Pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le