Settlement Agreement and Partial Success in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties reached a settlement during the conciliation hearing concerning a dispute filed by the claimant against the defendants. The arbitral tribunal formally acknowledged the agreement where the defendants committed to paying the claimant CHF 103 for the full settlement of their claims, also condemning them to jointly and severally pay a judicial fee of CHF 100, as the claimant only partially succeeded in their claims, while foregoing an order for legal costs based on the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 2 LaLAMal, Art. 42 LTF, art. 65B al. 7 LPA; Settlement Agreement and Partial Success in Arbitration: The arbitral tribunal formally acknowledged the agreement where the defendants committed to paying the claimant CHF 103 for the full settlement of their claims, also condemning them to jointly and severally pay a judicial fee of CHF 100, as the claimant only partially succeeded in their claims, while foregoing an order for legal costs based on the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendants to bear the court fee of 100 Swiss francs based on this article.
The court waived ordering the defendants to pay legal costs based on this article.
This article was cited to establish that the arbitration procedure before the Arbitral Tribunal is not free of charge.
This provision was cited to inform the parties about the legal basis for filing an appeal (recours en matière de droit public) against the decision.
This provision was cited to specify the conditions for addressing the appeal memo to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/3669/2011
### [ATAS/805/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967303) du 19.06.2012 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0008/ATAS_000805_2012_A_3669_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3669/2011 ATAS/805/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 19 juin 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Pully Z__________ à Pully · défenderesses
Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) ;
Qu’il appert en l’espèce que la partie demanderesse a obtenu partiellement gain de cause ;
Qu’il y a dès lors lieu de mettre l’émolument de justice de 100 fr. à la charge des défenderesses, prises conjointement et solidairement, en vertu de l'art. 46 al. 2 LaLAMal ;
Que le Tribunal de céans renonce toutefois à condamner les défenderesses au paiement de dépens, en application de l'art. 65B al. 7 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte aux défenderesses de ce qu'elles s'engagent à payer à la partie demanderesse la somme de 103 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure.
L’y condamne en tant que de besoin.
Met un émolument de 100 fr. à la charge des défenderesses, prises conjointement et solidairement.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le