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ATAS/803/2015 • CJ GE ATAS/803/2015 Généré par l'IA

Appeal Concerning Disability Pension Entitlement and Stabilization of Health

Numéro de cause ATAS/803/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured person appealed a decision by the cantonal disability insurance office that granted a full disability pension for a period in 2013 and a quarter pension for a period in 2014, seeking a full pension until health stabilization. Following a regional medical service finding that the claimant's condition was not yet stabilized and a subsequent proposal by the insurance office to conduct further investigation, the claimant agreed to the additional instruction, leading the court to accept the appeal, annul the contested decision, and remit the case to the insurance office for supplementary investigation.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Concerning Disability Pension Entitlement and Stabilization of Health: Following a regional medical service finding that the claimant's condition was not yet stabilized and a subsequent proposal by the insurance office to conduct further investigation, the claimant agreed to the additional instruction, leading the court to accept the appeal, annul the contested decision, and remit the case to the insurance office for supplementary investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la rente d'invalidité assurance maladie quart de rente assurance complémentaire état stable assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in the dispositive regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/4093/2008
Appeal Regarding Disability Pension Reopened by Insurance Office
A/2349/2009
Disability Pension Appeal Mooted by Insurer's Subsequent Full Pension Award
A/4651/2008
Appeal Against Termination of Full Disability Pension Due to Alleged Health Improvement
A/390/2007
Disability Pension Reduction Appeal
A/1086/2023
Disability Pension Appeal Granted After Concession of Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2765/2015 ATAS/803/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 20 octobre 2015 1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître LINHARES Daniela

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 17 juin 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a reconnu le droit de Monsieur A______ à une rente entière d’invalidité du 1er août au 31 décembre 2013 et à un quart de rente du 1er janvier au 30 novembre 2014 ; Que l’assuré, représenté par Maître Daniela LINHARES, a interjeté recours le 17 août 2015 contre ladite décision ; Qu’il conclut à l’octroi d’une rente entière jusqu’à stabilisation complète de son état de santé ; Qu’invité à se déterminer, le médecin du service médical régional pour la Suisse romande (SMR) a constaté que l’état de santé n’était pas stabilisé au moment où le rapport final SMR avait été rédigé ; Qu’il préconise dès lors une reprise d’instruction ; Que dans sa réponse du 15 septembre 2015, l’OAI a proposé le renvoi du dossier pour instruction complémentaire ; Que par courrier du 5 octobre 2015 confirmé par téléfax du 14 octobre 2015, l’assuré a déclaré que la proposition de l’OAI lui donnait satisfaction ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Qu’il se justifie dès lors d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse ;

A/2765/2015

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet et annule la décision du 17 juin 2015.

3. Renvoie la cause à l'OAI au sens des considérants.

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2765/2015