Claim Withdrawal and Removal from Court Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the insurer on August 2, 2018, but subsequently withdrew this demand on August 29, 2018, in order to pursue further discussions, explicitly without formally discontinuing the action. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the removal of the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal and Removal from Court Roll: Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the removal of the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision for costs, which is applied in the dispositive through the implicit decision not to award costs due to the nature of the case resolution.
Texte complet
A/2658/2018
### [ATAS/802/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974684) du 13.09.2018 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0008/ATAS_000802_2018_A_2658_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2658/2018 ATAS/802/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 septembre 2018 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA · demandeur
contre
BALOISE VIE SA, sise Aeschengraben 21, BASEL · défenderesse
Vu la demande en paiement du 2 août 2018 de Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil à l’encontre de la Bâloise Vie SA ;
Attendu que, par courrier du 29 août 2018, le demandeur a retiré sa demande, sans désistement d’action, en vue de poursuivre des pourparlers ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le