Cantonal Family Allowance Service v. Cantonal Social Insurance Court (Suspension Pending Federal Supreme Court Judgment)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court of Social Insurance suspended the current proceedings concerning a public law appeal filed by the Cantonal Family Allowance Service against a prior ruling, based on a request for revision filed by the same Service and the principle that proceedings can be stayed when their outcome depends on the resolution of a related matter pending before another authority; therefore, the court decided to suspend the case pending the Federal Supreme Court's final judgment on the public law appeal concerning a related matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 81 al. 1 LPA, Art. 14 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Cantonal Family Allowance Service v. Cantonal Social Insurance Court (Suspension Pending Federal Supreme Court Judgment): Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article because its outcome depended on a decision pending before the Federal Tribunal.
Cited to inform the parties of the right to appeal the interlocutory decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Cited in relation to the requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3797/2009
### [ATAS/802/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964714) du 02.08.2010 ( AF )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000802_2010_A_3797_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3797/2009 ATAS/802/2010 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 2 août 2010
En la cause
Monsieur T__________, domicilié à Châtelaine · recourant
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimé
Vu en fait les arrêts rendus par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 8 mars 2010 en les causes A/3797/2009 AF (ATAS/255/2010) et A/3795/2009 AVS (ATAS/253/2010);
Vu le recours de droit public introduit par le Service cantonal d'allocations familiales le 28 avril 2010 auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause A/3795/2009 (ATAS/253/2010);
Vu la demande de révision du jugement ATAS/255/2010 déposée le 29 avril 2010 par l'intimé et la proposition de suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours de droit public;
Vu le courrier du Tribunal de céans du 28 juin 2010 impartissant un délai au recourant pour se prononcer sur la demande de suspension de la procédure;
Vu sa réponse du 8 juillet 2010;
Attendu en droit que selon l'art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision;
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions;
Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public interjeté par l'intimée le 28 avril 2010 contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause A/3795/2009 (ATAS/253/2010);
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public interjeté par l'intimée le 28 avril 2010 contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause A/3795/2009 (ATAS/253/2010);
Réserve la suite de la procédure;
Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le