Disability Pension Calculation and Restitution Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appellant challenging subsequent administrative decisions concerning his disability pension, which had been repeatedly corrected by the insurer due to errors in calculating income, including a failure to account for educational task credits, and also involved a demand for restitution for overpayments. The court ordered the joinder of related proceedings, declared the appeals moot because the administrative body issued a final, rectifying decision that also addressed the appellant's request for remittance regarding restitution, and instructed the insurer to rule on the remittance request, ultimately striking the matter from the court's roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Disability Pension Calculation and Restitution Dispute: The court ordered the joinder of related proceedings, declared the appeals moot because the administrative body issued a final, rectifying decision that also addressed the appellant's request for remittance regarding restitution, and instructed the insurer to rule on the remittance request, ultimately striking the matter from the court's roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the procedural basis for declaring the appeals moot (sans objet) and striking the case from the roll, as the dispositive orders the joining of procedures and declares the appeals moot.
Texte complet
A/1133/2008
### [ATAS/802/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961753) du 08.07.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0008/ATAS_000802_2008_A_1133_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1133/2008 ATAS/802/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 8 juillet 2008
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à JUSSY · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu l'arrêt rendu par le Tribunal de céans le 3 avril 2007, mettant Monsieur S__________ (ci-après le recourant) au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le mois de septembre 2003;
Vu la décision rendue par la caisse le 12 juillet 2007 fixant la rente due au recourant, sur la base toutefois d'éléments de revenus erronés;
Vu la nouvelle décision rendue le 18 mars 2008 par la caisse corrigeant cette erreur ;
Vu le recours du 1er avril 2008 inscrit sous le numéro de procédure A/1133/2008, dans lequel le recourant soulève une erreur de plume;
Vu la décision du 11 avril 2008 annulant et remplaçant la précédente et corrigeant l'erreur de plume commise, et le recours du 30 avril 2008, inscrit sous le numéro de procédure A/2064/2008, dans lequel le recourant s'interroge sur les montants qu'il convient de retenir;
Attendu que finalement, l'OCAI a rendu une décision en date du 7 mai 2008, qui annule la précédente, après constatation par la caisse de ce que des bonifications pour tâches éducatives dues au recourant n'avaient pas été prises en compte;
Vu le courrier explicatif à ce propos de la caisse du 7 mai 2008;
Attendu que ces décisions comportent une demande de restitution de prestations versées à tort pour laquelle le recourant a demandé la remise, et que la caisse indique traiter actuellement, la bonne foi du recourant étant manifeste;
Qu'il y a lieu de joindre préalablement les deux procédures sous le numéro A/1133/2008 et de rayer la cause du rôle, les recours étant devenus sans objet au vu de la nouvelle décision rectificative;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Ordonne la jonction des procédures A/1133/2008 et A/2064/2008 sous le numéro A/1133/2008.
Constate que les recours sont devenus sans objet.
Invite la caisse à traiter la demande de remise formulée par le recourant.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le