Insured Minor v. Disability Insurer: Scoliosis Treatment Coverage Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision denying an insured minor coverage for scoliosis treatment, specifically a corset and physiotherapy, under disability insurance law. The administrative body subsequently informed the court that its medical service recommended coverage, contingent upon the therapy continuing until February 2024, as the case presented a particular situation warranting treatment based on medical literature criteria. The court admitted the appeal because the administrative body failed to formally retract its initial decision, and consequently, the court allowed the appeal, annulled the original decision, recognized the right to coverage for the corset and physiotherapy if the therapy continues for a full year, and ordered the appellant's legal costs to be paid by the denying body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 12 LAI, Art. 42 LTF, art. 38 al. 3 LPGA, art. 53 al. 3 a contrario LPGA, art. 56 à 61 LPGA, Art. 64 LTF; Insured Minor v. Disability Insurer: Scoliosis Treatment Coverage Appeal: The administrative body subsequently informed the court that its medical service recommended coverage, contingent upon the therapy continuing until February 2024, as the case presented a particular situation warranting treatment based on medical literature criteria. The court admitted the appeal because the administrative body failed to formally retract its initial decision, and consequently, the court allowed the appeal, annulled the original decision, recognized the right to coverage for the corset and physiotherapy if the therapy continues for a full year, and ordered the appellant's legal costs to be paid by the denying body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the appellant is recognized the coverage for scoliosis treatment by corset and associated physiotherapy under this article.
This provision is cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, although the operative part only cites the procedural rule for appeal admissibility (Art. 56-61 LPGA).
This provision is cited in the reasoning as part of the legal basis for declaring the appeal admissible.
This provision is cited in the reasoning regarding the formal reconsideration of the contested decision by the opposing party.
These provisions are cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal admissible.
Cited in order 6 regarding the procedure and requirements for appealing the judgment to the Federal Tribunal.
Cited in order 6 regarding the requirements for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, but not explicitly in the dispositive orders.
Not cited in the dispositive.
Not cited in the dispositive.
Texte complet
A/3839/2023
### [ATAS/8/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3309204) du 09.01.2024 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0000/ATAS_000008_2024_A_3839_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3839/2023 ATAS/8/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 janvier 2024 Chambre 15
En la cause
A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame B______ et Monsieur C______, représentée par Me Yves MABILLARD, avocat · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 19 octobre 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a nié le droit de l’enfant A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 2007, à la prise en charge du traitement de la scoliose et a refusé la physiothérapie sous l’art. 12 LAI ;
Que ses parents, par l’intermédiaire d’un conseil*,* ont interjeté recours le 20 novembre 2023 contre ladite décision ; qu’ils concluent à ce que la décision litigieuse soit annulée, à ce que le droit à l’assurée aux prestations de l’assurance-invalidité lui soit reconnu, et à ce que l’intimé prenne en charge les frais de traitement de la scoliose, soit la confection d’un corset et des séances de physiothérapie, sous suite de frais et dépens ;
Que par écriture du 19 décembre 2023, l’OAI a informé la chambre de céans que les pièces médicales produites en procédure de recours avaient été soumises pour appréciation aux médecins spécialisés du service médical régional AI (ci-après : SMR) ; qu’ainsi, par avis du 4 décembre 2023, il ressort que le cas de l’assurée, « situation tout à fait particulière au vu de la littérature médicale qui préconisait un traitement divergent, doit être revu dans le sens que le succès de la thérapie par corset peut être admis au sens des critères de 737 CMRM », de sorte que « le traitement de la scoliose par corset et la physiothérapie afférente peuvent être pris en charge sous 12 LAI si la thérapie envisagée se poursuit jusqu’en février 2024 (une année complète) » ; qu’il a par conséquent conclu à ce que sa décision du 19 octobre 2023 devait être modifiée dans ce sens ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ;
Que le 19 décembre 2023, l'intimé a conclu que « le traitement de la scoliose par corset et la physiothérapie afférente peuvent être pris en charge sous 12 LAI si la thérapie envisagée se poursuit jusqu’en février 2024 (une année complète) » ;
Que l’intimé n’a, ce faisant, pas formellement reconsidéré sa décision contestée (art. 53 al. 3 a contrario LPGA), laquelle subsiste, faute d’avoir annulé et pris une nouvelle décision dans le délai de préavis ;
Que l’intimé proposant de faire droit aux conclusions de la recourante, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée ;
Que l’assurée, représentée par un mandataire, se verra allouer des dépens d’un montant de CHF 1’500.- à charge de l’OAI ;
\*\*\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme*:
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond*:
2. L’admet et annule la décision du 19 octobre 2023.![endif]>![if>
3. Dit que la recourante se voit reconnaître la prise en charge du traitement de la scoliose par corset et la physiothérapie afférente sous 12 LAI si la thérapie envisagée se poursuit jusqu’en février 2024 (une année complète).![endif]>![if>
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de CHF 1’500.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le