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ATAS/799/2008 • CJ GE ATAS/799/2008 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Remission Appeal Inadmissibility

Numéro de cause ATAS/799/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual sought a review of a decision regarding the restitution of unemployment benefits previously ordered against them, having previously filed a request for remission directly with the cantonal unemployment fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant administrative law provisions, requests for remission must first be processed by the administration concerned—in this case, the fund—before any appeal concerning that decision can be brought before the court.

Regeste Legislator

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Art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 4 OPGA, Art. 42 LTF, 1. Déclare le recours irrecevable, 2. Dit que la procédure est gratuite; Unemployment Benefits Remission Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant administrative law provisions, requests for remission must first be processed by the administration concerned—in this case, the fund—before any appeal concerning that decision can be brought before the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage restitution de prestations nouvelle demande de prestations d'invalidité examen en cassation recours contre décision de renvoi remise d'impôt

Dispositions légales citées

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Art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ
Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (Art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) ;
Art. 56 LPGA
Qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles pour lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours;
Art. 4 OPGA
Que par ailleurs, la demande de remise doit être traitée par l'administration concernée (art. 4 OPGA, 95 al.
Art. 42 LTF
This provision is cited regarding the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
1. Déclare le recours irrecevable
This order declares the appeal inadmissible, which is the main disposition of the court.
2. Dit que la procédure est gratuite
This order rules on the costs of the proceedings, stating they are free of charge.
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A/232/2011
Unemployment Benefits Repayment Remission Appeal Jurisdiction
A/1184/2015
Appeal on Restitution Obligation and Remission Request Inadmissibility
A/4225/2013
Appeal Regarding Unemployment Benefits Calculation Dismissed for Inadmissibility
A/1206/2021
Appeal Regarding Unemployment Benefits Inadmissible Due to Procedural Error
A/1658/2019
Appeal on Restitution Order Inadmissible Pending Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1. Déclare le recours irrecevable.

This order declares the appeal inadmissible, which is the main disposition of the court.

2. Dit que la procédure est gratuite.

This order rules on the costs of the proceedings, stating they are free of charge.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

This provision is cited regarding the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1994/2008 ATAS/799/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 8 juillet 2008

En la cause

Monsieur M_________, domicilié à PLAN-LES-OUATES recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, groupe réclamation, sis rue intimé des Glacis-de-Rive 6, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après la caisse) a réclamé la restitution des prestations versées à tort à Monsieur M_________ (ci-après le recourant);

Que cette restitution a été confirmée par arrêt du Tribunal de céans du 6 mars 2007 et par le Tribunal fédéral le 18 mars 2008;

Qu'en date du 6 juin 2008, le recourant a déposé auprès de la caisse et du Tribunal de céans une demande de remise;

Que dans sa réponse du 25 juin 2008, la caisse conclut à l'irrecevabilité du recours, au motif que les décisions de remise sont du ressort de la caisse et non du Tribunal, qui peut être saisi ensuite, cas échéant, d'un recours;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (Art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) ;

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (cf. art. 56 à 60 LPGA) ;

Qu'aux termes de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles pour lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours;

Que par ailleurs, la demande de remise doit être traitée par l'administration concernée (art. 4 OPGA, 95 al. 3 LACI et 119 al. 3 OACI) en l'occurrence par la caisse;

Que le recours sera déclaré irrecevable;

A/3167/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3167/2007