Settlement Recording with Judicial Fee Imposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conciliation hearing where the parties reached an agreement, the Arbitral Tribunal recorded the settlement, wherein the defendants agreed to pay the claimant 150 francs in full settlement of all claims within thirty days. The court reasoned that because the procedure was not free, it imposed a joint and several judicial fee of 100 francs upon the defendants, noting that the decision was made in agreement between the parties and informed them of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Settlement Recording with Judicial Fee Imposition: The court reasoned that because the procedure was not free, it imposed a joint and several judicial fee of 100 francs upon the defendants, noting that the decision was made in agreement between the parties and informed them of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for imposing the judicial fee on the defendants because the arbitration procedure is not free.
These articles are cited to inform the parties about the right to appeal to the Federal Supreme Court via an appeal in matters of public law.
This article is cited concerning the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3583/2011 ATAS/795/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 18 juin 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y_________ à Zurich défenderesses
Z_________ à Zurich
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de cette audience ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de justice sera mis à la charge des défenderesses, solidairement et conjointement, dans la mesure où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte aux défenderesses de ce qu’elles acceptent de payer à la partie demanderesse la somme de 150 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012.
2. Les y condamne en tant que de besoin.
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge des défenderesses, prises solidairement et conjointement.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3583/2011