Appeal Against Withholding Order Declared Moot by Fund's Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a cantonal compensation fund's decision to withhold CHF 100 to CHF 106.40 monthly from their allowance to recover a debt of CHF 2,506.40, but the fund subsequently issued a new decision on July 16, 2010, which cancelled the prior withholding orders and reimbursed the insured CHF 300. The court acknowledged its jurisdiction under the law establishing the Cantonal Social Insurance Court as the sole instance for such disputes, but, finding that the opposing party was entitled under federal law to reconsider a decision on opposition even after a recourse was filed and had exercised that right by cancelling the initial decision, the court declared the appeal without object and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Withholding Order Declared Moot by Fund's Reversal: The court acknowledged its jurisdiction under the law establishing the Cantonal Social Insurance Court as the sole instance for such disputes, but, finding that the opposing party was entitled under federal law to reconsider a decision on opposition even after a recourse was filed and had exercised that right by cancelling the initial decision, the court declared the appeal without object and struck the case from the roll.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis provision, concerning the insurer's ability to reconsider a decision on opposition after an appeal has been filed, is the implied basis for the court's acknowledgment that the appeal became without object.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2174/2010 ATAS/794/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 29 juillet 2010
En la cause
Monsieur K___________, domicilié à Genève recourant contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée direction, route de Chêne 54, 1208 Genève
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) en date du 21 juin 2010 concernant Monsieur K___________, confirmant sa décision du 26 mars 2010 de procéder à une retenue mensuelle sur la rente allouée à ce dernier, de 100 fr. de mai 2010 à avril 2012 et de 106 fr. 40 en mai 2010 afin de compenser sa créance de 2'506 fr. 40 envers l'intéressé;
Vu le recours interjeté le 23 juin 2010 par l'assuré auprès du Tribunal de céans;
Vu la nouvelle décision prise par la caisse en date du 16 juillet 2010 d'annuler ses décisions des 20 mars 2010 et 21 juin 2010 et de rembourser à l'assuré la somme de
300 fr.;
Attendu en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce;
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle
A/2174/2010
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Prend acte de la décision du 16 juillet 2010 annulant celles des 20 mars et 21 juin 2010.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Claire CHAVANNES Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/2174/2010