Arbitration Tribunal Settlement and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conciliation hearing where the parties reached an agreement, the Arbitration Tribunal officially recorded the accord, specifically noting the defendants' commitment to pay the claimant 150 francs in full settlement of all claims within 30 days from June 1, 2012. Given that the claimant only partially succeeded through this settlement, the court ordered the defendants, jointly and severally, to bear a judicial fee of 100 francs, citing that arbitration proceedings are not gratuitous under cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Arbitration Tribunal Settlement and Cost Allocation: Given that the claimant only partially succeeded through this settlement, the court ordered the defendants, jointly and severally, to bear a judicial fee of 100 francs, citing that arbitration proceedings are not gratuitous under cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the considerations as the legal basis for imposing judicial fees, which are then ordered in the dispositive.
Cited in the dispositive to inform the parties about the legal basis for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive concerning the conditions for electronic submission of the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3549/2011
### [ATAS/793/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967287) du 18.06.2012 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0007/ATAS_000793_2012_A_3549_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3549/2011 ATAS/793/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 18 juin 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Zurich Z__________ à Zurich · défenderesses
Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que les parties ont convenu d’un accord lors de cette audience ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de justice sera mis à la charge des défenderesses, solidairement et conjointement, dans la mesure où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte aux défenderesses de ce qu’elles acceptent de payer à la partie demanderesse la somme de 150 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012.
Les y condamne en tant que de besoin.
Met un émolument de 100 fr. à la charge des défenderesses, prises solidairement et conjointement.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le