Appeal Withdrawal and Case Removal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal against a decision from the national accident insurance fund, but after being given a deadline to sign the appeal, the appellant subsequently withdrew the filing. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, deeming the procedure free of charge and informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal and Case Removal: Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, deeming the procedure free of charge and informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the final orders regarding the procedure concerning the withdrawal of the appeal and making the procedure free of charge.
Cited in order no. 4 concerning the formal requirements for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in order no. 4 to specify the basis for filing an appeal in matters of public law with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3000/2024
### [ATAS/792/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3363723) du 04.10.2024 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0007/ATAS_000792_2024_A_3000_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3000/2024 ATAS/792/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 octobre 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourant
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS - SUVA · intimée
Vu la décision de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) du 14 août 2024 ;
Vu l’écriture adressée le 13 septembre 2024 par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à la SUVA et transmise par celle-ci à la Cour de céans comme valant recours ;
Vu le courrier de la Cour de céans du 17 septembre 2024 impartissant au recourant un délai au 8 octobre 2024 pour signer son recours, sous peine d’irrecevabilité ;
Vu le retrait du recours intervenu par courrier déposé au guichet de la Cour de céans le 4 octobre 2024 ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05) :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le